Page 34 - EcoRéseau Franchise & Concept(s) n°8
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n°8
ClUB ENtrEPrENdrE Business guides - L’actu juridique
C’est arrivé près de chez vous...
les interprétations du droit ne sont pas figées. Mieux vaut pour les têtes de réseaux et membres de réseaux jeter
parfois un œil sur les récentes évolutions. Petit topo.
nLoi Macron, suite et fin
après plusieurs semaines de débat, l’assemblée Nationale a adopté, le 18 juin dernier, l’article 10 a de la loi Macron, qui concerne notamment les franchisés (cf. Franchise et Concepts(s) n°7). Mais son texte a subi un certain nombre de modifications. alors que l’article prévoyait originellement une limitation de la durée des contrats à neuf ans, celle- ci a été complètement supprimée dans le texte final. des durées de 30 ans restent donc légales.
En revanche, la loi prévoit que tous les contrats servant à exploiter un magasin franchisé, qui comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice du franchisé, devront avoir une échéance commune. Mais cette mesure ne s’applique pas à tous les contrats : le bail reste un contrat indépendant – ce qui est normal, le bailleur étant un tiers dans la relation entre le franchiseur et le franchisé -, et les statuts des sociétés franchisées comme les statuts des sociétés coopérative ne sont pas concernés.
Par ailleurs, si la loi précise que toute clause « ayant pour effet, après l’échéance ou après la résiliation du contrat, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant » est réputée non écrite, elle ne prohibe pas les clauses de non-concurrence et de non affiliation post-contractuelle. En effet, elle ne s’applique pas aux clauses qui répondent à quatre conditions : elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat, elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat, elles sont indispensables à la protection du savoir-faire transmis et leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats. Ces conditions existaient déjà dans un règlement européen. au final, l’article 10a promulgué ne change quasiment rien à la législation existante. il demande néanmoins la remise, quatre mois après son entrée en vigueur, d’un rapport comportant des mesures concrètes pour favoriser la concurrence dans le secteur de la grande distribution.
nPrévisions de chiffre d’affaires
Fournir des prévisions de chiffres d’affaires ou de rentabilité d’un projet de franchise à un candidat peut aider à le convaincre, mais il faut qu’elles soient réalistes et sérieuses. En effet, bien que fournir ces documents ne soit pas une obligation légale, la responsabilité du franchiseur peut être engagée, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de Cassation de Paris. Un franchiseur avait fourni à son franchisé, sur sa demande, une étude prévisionnelle sur la rentabilité économique du projet de franchise. dix mois après l’ouverture, le franchisé, ayant réalisé des résultats très inférieurs aux prévisions, était mis en liquidation judiciaire. le liquidateur demandait la condamnation solidaire du franchiseur et de la coopérative de commerçants indépendants (à laquelle l’adhésion était impliquée par le contrat de franchise) au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’erreur
nLe concept doit être adapté à l’activité
Un franchiseur qui oblige son franchisé à utiliser un élément de son concept inadapté à l‘activité peut se voir tenu de l’indemniser des préjudices subis. la Cour d’appel d’orléans l’a rappelé lors d’une affaire opposant un réseau de salons de coiffure à un de ses franchisés. Ce dernier s’était vu imposer, lors de travaux de rénovation menés pour mettre à jour la décoration de façon à se conformer au nouveau concept, l’utilisation d’un carrelage en particulier qui s’est révélé inadapté à un salon de coiffure, ce qui avait généré d’importants défauts.
quant à la rentabilité économique du projet de frl
veille juridique
anchise. Si la Cour a exonéré la
Jean-Marie Benoist
coopérative, elle a estimé que le franchiseur avait commis une faute, et ce dernier a dû payer des dommages et intérêts au franchisé.
nReconnaissance de l’existence et de la transmission du savoir- faire
Un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers vient rappeler que si l’absence de transmission de savoir-faire est un motif de plainte couramment utilisé, un moyen de s’en protéger est de faire reconnaître cette transmission. Un franchisé dont le contrat avait été résilié par son franchiseur pour cause de manquement à ses obligations contractuelles, avait demandé la nullité du contrat en raison d’une absence de transmission de savoir-faire. or le tribunal a pu prouver la remise d’une « bible » des procédures propres au réseau ainsi que la transmission en se basant notamment sur des reconnaissances signées par le franchisé – comme par exemple celle qui a suivi la formation initiale - et sur certaines de ses communications dans lesquelles ils indiquait ne pas vouloir suivre les formations d’actualisation pour des raisons personnelles. Bien sûr, ces reconnaissances sont inutiles si le savoir-faire en question ne répond pas aux critères légaux (il doit être substantiel, identifié, expérimenté et secret) pour que le contrat de franchise soit valable.
nLe graphisme fait partie intégrante de la marque
Un arrêt de la Cour de Paris vient souligner l’importance du graphisme.
d’une marque, notamment dans le cas d’une dénomination elle non-distinctive. Une société, exploitant la marque « l’onglerie », avait assigné en contrefaçon un concurrent pour avoir utilisé le terme dans une publicité. la société poursuivie avait, en retour, mis en cause la validité de la marque, considérant que le terme « onglerie » est un mot courant dans la langue française qui n’évoque pas d’association avec les biens ou services spécifiques de la marque homonyme. Si le Cour a reconnu que le terme était en soi non-distinctif (ce qui a par ailleurs motivé le rejet de l’assignation en contrefaçon, le terme étant utilisé dans son sens générique dans la publicité), le fait que la marque ait été déposée avec une typologie particulière et en couleur lui confère en revanche un caractère distinctif et donc sa validité.
Loi MACRON et contrats d’affiliation : Liberté d’exercice versus liberté contractuelle ?
dans la spécificité
par
a loi MaCroN du 6 août 2015 enfonce le clou sur les conséquences de la fin des contrats d’affi- liation. Sous prétexte de protéger le faible contre le
appel à plusieurs contrats prévoyant des échéances diffé- rentes, la résiliation de l’un d’entre eux entraînera doré- navant celle de tous les autres. Cela devrait faciliter le changement d’enseigne et éviter que la durée des contrats et la variété de leurs échéances ne rendent impossible pour un commerçant d’opter pour l’indépendance ou de chan- ger de réseau. Cette règle qui semble mésestimer le droit des contrats et la liberté contractuelle s’appuie sur les prin- cipes d’interdépendance et d’indivisibilité des groupes de contrats. Cet article 31 de la loi s’appliquera à l’expira- tion d’un an à compter de la date de promulgation de la loi, c’est-à-dire à compter du 6 août 2016. Mais finale- ment est-on bien sûr que ces échéances imposées vont bien dans le sens de la liberté nécessaire à de bonnes re- lations commerciales ?
Laurence Vernay
avocateassociée co-gérantedu CabinetSaJE
fort mais aussi de limiter les clauses restrictives à la liberté d’exercice de l’activité commerciale, l’article 31 de la loi pose tout d’abord une interdiction de principe aux clauses de non concurrence. il cite ensuite expressément quatre conditions cumulatives à l’exception. Cette clause doit concerner les biens et les services objet du contrat, être li- mitée aux terrains et locaux d’exploitation, être indispen- sable à la protection du savoir-faire et être limitée à un an. Mais au-delà d’entériner les conditions européennes et ju- risprudentielles classiques de validité desdites clauses, la loi ajoute une nouvelle conséquence à la rupture des re- lations commerciales. En effet, lorsque l’affiliation fait
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