Page 35 - EcoRéseau Franchise & Concept(s) n°8
P. 35

n°8
www.ecoreseau.fr
Focus juridique - Qui fixe les prix ? ClUB ENtrEPrENdrE
liberté sous caution
En tant qu’entrepreneur le franchisé est censé pouvoir décider lui-même de sa politique commerciale. la réalité est toute autre...
«i
l existe une différence indéniable entre les textes et la réalité », af- firmedemanièredirecte olgaZakharova-renaud,avocatausein
15 000 euros le fait par toute personne d’imposer un caractère minimal au prixderevented’unproduitoud’unbien,auprixd’uneprestationdeservice ou une marge commerciale. « Ce terme de « revente » est important, car il signifie que le membre du réseau a acheté et revendu ensuite », affirme olga Zakharova renaud.
du cabinet Bourgeon, Méresse, Guillin, Bellet & associés. En effet dans le droit commercial, il est évident que la fixation des prix est libre. Selon l’article l.442-5 du Code du commerce, est puni d’une amende de
la franchise maîtrisée
n Menace voilée
le franchiseur a le droit de conseiller quant au prix ; en théorie libre au franchisé de les moduler en fonction de sa stratégie et de ses spécificités locales. Mais étant le repré- sentant de la marque du réseau, il doit avoir des pratiques commerciales en cohérence avec l’image de l’enseigne. Ce qui donne du grain à moudre au franchiseur pour imposer ses vues. « le raisonnement
peut être le suivant : « Vous êtes
libres. Mais mon concept est celui
des prix bas. Donc si vous augmentez,
vous vous retrouvez en violation du
concept et vous vous exposez à des
sanctions » », observe l’experte de la
franchise. ainsi en contentieux le
franchiseur se plaint généralement
que le franchisé ne pratique pas ce
qu’il préconise, essentiellement des
prix plus bas pour plus de volume. il
est en effet dans l’intérêt du franchiseur
de faire plus de volume pour obtenir
des prix d’achats plus intéressants et
ainsi faire plus de marge sur la revente au franchisé. de plus, le franchiseur prélève une redevance de franchise qui est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par le franchisé.
quand le franchisé respecte à la lettre les consignes : les produits sont déjà étiquetés et les services déjà présentés avec un tarif prédéfini. Bien souvent, notamment dans la grande distribution et la restauration, le système de caisse est lié au réseau informatique géré par un tiers prestataire mais contrôlé par le franchiseur. les com- mandes, les réapprovisionnements, l’encaissement et
par
Jean-Baptiste
Gouache
avocat associé - Gouache avocats
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
La Franchise déjà prête pour la nouvelle médiation obligatoire entre professionnels et consommateurs
le 20 août dernier, le Gouvernement a adopté une ordonnance relative à la médiation de la consom- mation (ordonnance n° 2015-1033 - Jo du 21 août 2015). les litiges entre professionnels et consom- mateurs, relatifs à un contrat de vente ou de presta- tion de service, devront faire l’objet d’une procédure gratuite de médiation, si le consomma- teur le demande.
les nouvelles dispositions du Code de la consom- mation imposent aux professionnels d’informer les consommateurs, via leur site internet et/ou leurs conditions générales de vente, des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent, mais également, dès lors qu’ils exercent une activité de commerce électronique, des dispositions prises pour le règlement en ligne des litiges de la consom- mation.
a compter de la publication du décret d’application, les professionnels disposeront d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la loi, sous peine d’amende de 15.000 euros pour les personnes morales.
la Franchise dispose déjà d’une médiation consom- mateur organisée par la Fédération Française de la Franchise. C’est une opportunité pour tous les fran- chiseurs désormais soumis à cette obligation légale et qui pourront donc faire le choix de cette média- tion professionnelle, sans avoir à mettre en place une médiation d’entreprise, qui ne se justifie que dans les plus grandes entreprises devant traiter un volume élevé de réclamations.
la lecture des codes- barres passent par ce dispositif. « Si le franchisé aspire à changer les prix, il doit passer par le prestataire qui fait traîner les choses et doit passer par le franchiseur », illustre-t-on au cabinet Bourgeon, Méresse, Guillin, Bellet & associés. troi- sième levier à disposition du fran- chiseur, la succession de cam- pagnes promotionnelles. « Dans les contrats « normaux » les fran- chisés doivent au moins suivre entre une et quatre campagnes promotionnelles dans l’année,
n Statuts particuliers
il existe des formes juridiques de distribution en réseau qui permettent de contourner les obligations, notamment utilisées dans le prêt-à-porter. « Le principe de commission / affiliation est une franchise de marque avant tout, ce qui signifie qu’il y a bien transmission du savoir-faire et une assistance, mais que le membre de réseau n’est pas propriétaire de son stock ; il n’achète pas pour re- vendre. Les stocks sont au dépôt, donc tout est imposé par la tête de réseau : les prix, les conditions de vente, l’assortiment... », précise olga Zakharova-renaud.
puis choisir ou non de suivre les autres. Cela crée une dynamique intéressante, mais certains réseaux peu scrupuleux indiquent dans le contrat que le membre du réseau doit participer à toutes les campagnes, si bien qu’au final il ne peut jamais pratiquer son propre tarif », relate l’experte. Cette pratique peut se prouver aux contentieux, mais cela nécessite encore un bras de fer conséquent. Quatrième levier et non des moindres, la vente sur internet : le franchiseur dispose bien souvent d’un site, par lequel il peut vendre à un prix inférieur à celui pratiqué en magasin. « Parfois même le client doit récupérer le produit en magasin franchisé, et s’aperçoit donc de la différence. Ce qui donne lieu à des histoires et des réclamations. Une situation qui est désagréable pour le franchisé, et qui l’incite à aligner
n Trucs et astuces
Premièrement la loi évoque le plancher, mais pas le plafond. « le franchiseur peut donc fixer comme bon lui semble un seuil maximum. Bien souvent il détermine un prix maximum extrêmement bas - car son concept inclut des prix bas -, impliquant une marge juste suffisante. de ce fait le franchisé ne peut plus baisser ses prix. le prix maximum imposé devient ainsi le prix minimum », explique l’avocate. deuxièmement l’in- tendance comme par hasard est souvent plus aisée
le
Des prix qui ne sont pas aussi élastiques qu’ils en ont l’air...
ses prix », cite olga Zakharova-renaud. a noter que. franchiseur qui a beaucoup de succursales et peu de franchises est gagnant dans le rapport de force. il lui suffit de multiplier les promotions pour accroître la pression, obligeant le franchisé à s’aligner s’il ne veut pas voir le point de vente devenir désert ou subir les ac- cusations d’escroquerie des clients. du déjà-vu dans la distribution de cosmétiques. la marge de manœuvre à disposition du franchisé est donc très faible pour s’éloigner du prix pensé au départ par l’enseigne.
Julien Tarby
SEPtEMBrE / oCtoBrE / NovEMBrE 2015 35


































































































   33   34   35   36   37