Page 32 - EcoRéseau Franchise & Concept(s) n°7

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n°7
CluB ENtrEPrENdrE Business guides - Têtes de réseaux
Minimiser les contentieux
Parfois, des griefs apparaissent dans la relation franchiseur- franchisé. les motifs en sont divers, mais remettent presque toujours en jeu la validité du contrat. S’il est
lgnace, personne n’a à y gagner... préférable de chercher une solution à l’amiable, le contentieux est parfois inévitable. pu
Quand la tête de réseau est trop
a relation entre un franchiseur et un franchisé connaît parfois des à l’autre, mais on en trouvera toujours un qui s’en sort et un autre qui ratés, qui peuvent donner lieu à des griefs, voire à des litiges. Si les échoue », signale Me Nathalie Castagnon, associée fondatrice de Castagnon motifs invoqués sont divers, ils partagent certains points communs. avocats. Ce qui pose problème, c’est la conjoncture économique, l’empla-
le contentieux naît parce que le franchisé est en difficulté – quand les gens cement... Et dans la quasi-totalité des cas, les litiges concernent le contrat gagnent leur vie, ils ne pensent pas à attaquer -, ou parce qu’il ne perçoit de franchise et son application. un franchisé peut tenter de le faire annuler plus l’apport de la tête de réseau. « Ce n’est pas en général le concept lui- (se fondant sur une erreur ou un dol) ou le faire résilier. la première option même qui est en cause – il est appliqué un peu différemment d’un franchisé est rétroactive, la deuxième arrête le contrat à une certaine date.
Franchise à 360°
n Des questions de contrat
il existe plusieurs types de revendications sur le contrat de franchise. tout d’abord, un franchiseur doit fournir une marque, un savoir-faire et une assistance. S’il manque l’un de ces 3 éléments, ce n’est pas un contrat de franchise, et c’est un motif légitime de litige. Cela peut également être le cas si la prestation est considérée comme insuffisante, par exemple si le savoir-faire mis à disposition n’est pas suffisant (il n’est pas secret, pas substantiel, ou n’a pas été assez testé). Par ailleurs, « tout un domaine de contentieux tourne autour de l’information du contrat et du franchisé, et des conditions de sa validité », souligne Me Jean-Baptiste Gouache, associé fondateur du cabinet Gouache avocats. l’idée est que le consentement doit être donné de façon éclairé ; on peut considérer, par exemple, que le prévisionnel en fait partie, ou l’état du réseau ou du marché (par exemple ne pas mentionner que 10 enseignes ont fermé l’année dernière). Si jamais un vice de consentement est admis, la nullité du contrat est pro- noncée, et tout est remis en l’état avant la signature : les droits d’entrée sont remboursés, comme les redevances ou les investissements non amortis. Si en plus la cour estime qu’il y a eu tromperie, le franchisé devra s’acquitter de dom- mages et intérêts.
une autre série de griefs porte sur l’exécution du contrat, en particulier sur la non-tenue des engagements (la centrale d’achat ne livre pas, les formations n’ont pas été données... ), ou sur leur évolution. Par exemple, « la mise en place d’un site marchand peut également poser problème, estime Grégoire toulouse, associé du cabinet taylor Wessing. La jurisprudence actuelle semble dire qu’un franchiseur peut vendre sur le territoire d’exclusivité ; mais il reste préférable de bien expliquer clairement ce qui se passe, pour éviter des tensions inutiles. » il est également possible, pour éviter les problèmes, d’intéresser le franchisé au site web.
Enfin, la dernière grande catégorie de litiges est liée à la résiliation de contrat – quand une partie la conteste car il n’y a pas eu de faute commise, par exemple – et aux clauses de fin de contrat, typiquement la non-concurrence.
cela assure au franchiseur de connaître la jurisprudence auquel il pourrait être confronté en cas de passage devant la justice – car tous les tribunaux ne raisonnent pas de la même façon. C’est pourquoi alimenter le dossier est essentiel. « Il faut toujours acter par écrit ses visites, ses remarques, les questions et les réponses échangées... », énumère Me Grégoire toulouse. Par exemple, il faut conserver également les articles de magazines (qui servent à établir le travail de notoriété). Et pour le savoir-faire, un manuel opératoire bien organisé et mis à jour régulièrement est indispensable, qu’il soit papier ou en ligne. tout cela rentre dans le dossier et in- fluence la décision finale.
par
Laurent
Delafontaine
associé fondateur axe réseaux
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
Premier de la classe !
les franchisés ne sont pas tous égaux devant le franchiseur. Certains ont une relation privilé- giée avec l’enseigne car ils ont compris le po- tentiel d’une relation gagnant/gagnant. Par leur attitude, ils sont davantage consultés et bénéfi- cient d’une « proximité » pouvant implicite- ment leur apporter nombre d’avantages.
Que gagner de son franchiseur ? des avenants au contrat pour obtenir des meilleures condi- tions lors de reprise ou de création de nouveaux sites, la gratuité d’une dotation marketing, le renforcement des équipes franchiseur au lance- ment, la proposition de « bonnes affaires », la mise en avant dans une publicité nationale, l’in- tégration dans un programme de « concepts pi- lotes », ou dans l’essai de nouveaux produits,... alors, comment être au mieux avec son franchi- seur sans être pointé du doigt par les autres ! dès le recrutement, marquer son intérêt pour le concept, les supports communiqués et le temps passé à la pédagogie, savoir écouter et partici- per intelligemment, l’attitude du « candidat » lors de la formation sera probablement le 1er trait caractérisant ensuite le « franchisé ». Puis lors de la relation contractuelle, faire partie d’un groupe métier, accueillir des candidats lors des journées découvertes, remonter objectivement les retours clients, se rendre aux inaugurations des nouveaux franchisés,...
Vous l’aurez compris, pour une relation ga- gnante et de qualité avec son franchiseur, il faut savoir être utile sans être utilisé, servant sans être servile, disponible sans être indisposant.
32 JuiN / JuillEt /août 2015
n Solidifier le contrat et garder des traces du coup, la première précaution à prendre est de s’assurer que le contrat de franchise proposé aux candidats soit le plus adapté possible au réseau. « Il faut disposer d’un bon contrat, qui anticipe les situations de façon exhaustive », insiste Me Jean-Baptiste Gouache. Et chaque clause doit être rédigée de façon à limiter au maximum les interprétations. Cela rend les évènements prévisibles.
n Privilégier la négociation
dernier conseil à appliquer : il est préférable de chercher en priorité une résolution amiable au conflit (c’est de toute façon maintenant une obligation légale). « Un litige est nuisible aussi bien pour le franchiseur que pour le franchisé », rappelle Me Nathalie Castagnon. il vaut mieux éviter de passer devant les tribunaux, si c’est possible. Cela peut être accompli de plusieurs façon : par la chambre de médiation de la FFF, en discussions directe, par arbitrage... Cette dernière méthode a l’avantage de confier le jugement à des experts, mais peut coûter beaucoup plus cher qu’une procédure. de façon générale, avoir mis en place des instances de dialogue dans le réseau entre franchisés et le franchiseur peut aider à désamorcer un certain nombre de difficultés. la franchise reste un exercice en co-dépendance : il est de l’intérêt du franchiseur comme du franchisé que leur relation
il existe un certain nombre d’outils utiles, qui peuvent être inclus dans des contrats. Par exemple, la prescription abrégée : on ne peut plus réclamer un an (durée ajustable) après les faits qui occasionnent le grief. il est également courant de prévoir un tribunal de référence (par exemple celui de Paris) :
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autre outil indispensable, le renouvellement de contrat aux conditions en vigueur – cela assure, autant que possible, une harmonisation souhaitable dans le réseau. il faut éviter cependant que les contraintes imposées par le contrat ne créent un déséquilibre significatif entre le franchisé et la tête de réseau : c’est interdit par le code du commerce. Pour autant, c’est délicat à évaluer, la relation de franchise étant par définition verticale.
Pour utiliser au mieux ces outils, le conseil d’un expert est indispensable, mais ce n’est pas la seule condition : il est pri- mordial de bien se préparer avant de lancer sa franchise. le concept doit être bien rôdé, rentable, et avoir déjà fait ses preuves. Être franchiseur est un métier... et « il faut que le franchiseur ait bien compris ce qu’est être à la tête d’un réseau, souligne Me rémi de Balmann, avocat-associé et gérant au cabinet d,M&d. Un bon contrat se suffit pas : il faut qu’il soit bien mis en œuvre – en livrant les DIP dans les délais, en respectant les étapes du recrutement, en l’actualisant... Et pour cela, il faut qu’il soit compris aussi bien par le fondateur que par les équipes de la tête de réseau. »
porte ses fruits.
Jean-Marie Benoist