Franchise et crise sanitaire : quels impacts sur le contrat de franchise ?

Dans le contexte de la crise sanitaire, les franchises ont subi des perturbations sans précédent ce qui a contraint les franchiseurs et les franchisés à réfléchir à de nouveaux modèles et à proposer des mesures d’allègement de leurs obligations contractuelles. Mais, dans la mesure où l’incidence de cette crise durera probablement plusieurs mois, il convient de réfléchir aux impacts sur le contrat de franchise à plus long terme.

La force majeure, qui se définit comme un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible qui empêche l’exécution du contrat (article 1218 du Code civil), peut être encadrée par le contrat. Il faut éviter d’admettre la force majeure de façon générique mais plutôt de définir les cas de force majeure, limiter les effets à la seule obligation paralysée, encadrer la durée de la suspension des obligations avant la résolution.

Il en est de même pour l’exception d’inexécution qui permet à une partie de suspendre l’exécution de son obligation dès lors que l’autre partie n’exécute pas son obligation (article 1219 du Code civil). Il convient de réfléchir à une adaptation des clauses contractuelles pour ne pas s’exposer à un blocage. Par exemple, ne pas encadrer l’obligation d’assistance du franchiseur par des modalités précises permettrait une meilleure agilité en fonction des circonstances (on découvre aujourd’hui que l’assistance numérique est plus adaptée).

Pour plus de sécurité et éviter les règlements de compte entre franchiseur et franchisé, le contrat de franchise devrait également prévoir de déroger à certaines dispositions du Code civil comme l’article 1223 sur l’inexécution partielle qui autorise une réduction proportionnelle du prix et à l’article 1195 sur l’imprévision qui entraîne une renégociation aléatoire.

L’enjeu est important pour conserver la relation gagnant-gagnant entre franchiseur et franchisés !

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