Page 43 - EcoRéseau Franchise & Concept(s) n°10
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Focus juridique - De vraies limites aux clauses de non concurrence post-contractuelles StratéGiE & innovationS
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n°10
Jeux d’interdits
lle législateur a indéniablement sévi quant aux conditions de validité de ces clauses. nouvelle donne...
es clauses de non concurrence (CnC) ont toujours soulevé de nombreux tête de réseau pouvait juste justifier d’un intérêt légitime », synthétise maître débats. alors que la loi Macron ne change rien au niveau de la réglemen- François-luc Simon, avocat co-fondateur et associé-Gérant du Cabinet Simon tation s’appliquant durant le contrat - le franchisé Carrefour n’a toujours associés. En effet auparavant la validité des CnC post-contractuelle était sou-
pas le droit de faire de la distribution alimentaire en parallèle - elle rebat les cartes mise au respect de plusieurs conditions cumulatives dégagées par la jurispru- à propos des clauses post-contractuelles qui empêchent l’ancien partenaire de dence : elles devaient être limitées dans l’espace, dans le temps, être nécessaires continuer une activité concurrentielle lorsque le contrat est parvenu à son terme. à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (comme la protection du sa- de quoi faire parler dans les chaumières. dans la loi du 6 août 2015 la validité voir-faire en franchise, d’informations confidentielles, de la clientèle dans la des clauses de non concurrence est redéfinie. « la loi exige que la tête de réseau cadre d’une cession de fonds de commerce), et aussi proportionnées à l’objet du détienne un savoir-faire, sinon ces clauses ne sont pas valables. auparavant la contrat. aujourd’hui le cadre de loi est beaucoup plus sévère.
n Des conditions de validité beau- coup plus concrètes
analyse régulièrement les grandes décisions juridiques concernant la franchise (1). Faute de respecter ces conditions, la CnC est considérée comme ayant un effet anti- concurrentiel.
la franchise maîtrisée
les clauses sont désormais valables uni- quement si quatre conditions sont remplies : premièrement elles doivent concerner les biens ou services en rapport avec l’activité, deuxièmement elles doivent être limitées aux locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a exercé ses activités pendant la durée du contrat, ce qui signifie que l’ancien franchisé peut s’installer en face dans la rue (une action plus facile à réaliser en ma- tière de services évidemment). Cette condi- tion est plus restrictive
n Un nouvel état d’esprit de la loi avec cette loi qui ne s’applique que pour le
par
Jean-Baptiste
Gouache
al
cursales ont récemment reçu une bonne nouvelle
vocat associé - Gouache avocats
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
Loyers commerciaux : remboursez les enseignes !
es franchisés et les enseignes exploitant des suc-
, 14 janvier 2016) : les clauses d’échelles mobiles doivent jouer à la hausse, mais aussi à la baisse. Par cette clause, le loyer du bail commercial se trouve indexé automatiquement
de la Cour de cassation (Civ. 3
ème
sur l’indice conventionnel.
Pour que cette indexation ne puisse être qu’à leur béné- fice, de nombreux bailleurs avaient prévu des clauses li- mitant le jeu de l’indexation aux seuls cas où l’évolution de l’indice est à la hausse. Cette clause était quasi sys- tématique en centre commercial et pratiquée par la plu- part des foncières.
Selon la cour de cassation, la clause d’indexation qui exclut toute variation du loyer à la baisse est nulle. l’ar- rêt érige cette règle en principe.
Cela signifie que les bailleurs vont devoir rembourser les loyers des preneurs qui le demandent en justice. les enjeux sont potentiellement importants pour les parcs qui comptent de nombreux points de vente ou sur les grands formats. rappelons que les indices que ce soient l’ilC comme l’iCC sont en baisse depuis 3 trimestres. le temps est compté pour chaque preneur, qui doit aussi avoir présent à l’esprit qu’en droit des baux commer- ciaux, la prescription est biennale, c’est-à-dire que la nullité d’une clause ne peut en principe être soulevée que deux ans après la signature du bail.
car jusqu’à présent les
juges admettaient que l’in-
terdiction de non-concur-
rence pouvait être étendue
à la zone d’exclusivité ou
à un rayon de plusieurs
kilomètres autour du point
de vente. Qu’en est-il des
activités de services ne
nécessitant aucun local,
comme celle de conseil
en crédit ? Cela pourrait
donc revenir à exclure la
possibilité de prévoir une
CnC post-contractuelle
pour des contrats de ser-
vices, alors même qu’un
savoir-faire est transmis et nécessiterait d’être protégé postérieurement à la cessation du contrat. troisièmement il faut qu’il y ait un savoir-faire à protéger (les critères du savoir-faire ne sont pas directement visés dans la clause mais le règlement d’exemption définit le savoir-faire : secret, substantiel, identifié). il s’agit certainement de la condi- tion la plus restrictive : la jurisprudence pourrait exclure du bénéfice de l’exception les contrats ne comportant pas de transmis- sion de savoir-faire, comme la licence de marque ou la concession. Quatrièmement la durée ne doit pas excéder un an à compter de l’expiration de l’accord, « ce qui était précisément déjà le cas dans la jurispru- dence », rappelle François-luc Simon, qui
déplore le membre du Collège des Experts de la FFF. Et ce d’autant plus que le système pré- cédent fonctionnait bien. Pour ce juriste de tels textes ne donnent pas en- vie aux têtes de réseau de « tout donner » à leurs membres : « il y avait certes des abus, mais émanant de quelques in- dividus, et la jurispru- dence gérait bien ces écarts de conduite. on dirait une démangeaison du législateur, qui a durci les conditions de validité
commerce de détail, le législateur s’est mis en tête de faciliter le passage d’un réseau à un autre. « Je pense personnellement que cet objectif est aberrant. il s’apparente à une fludification des facilités de divorces »,
La fin des petites clauses « sym- pas » qui induisent quelques dés- équilibres par la suite ?
de ces clauses ». En outre jusqu’alors, il re- venait à celui qui voulait faire annuler une CnC ou une clause de non réaffiliation de
prouver qu’elle ne remplis.
tions de validité (justification, limitation dans le temps et l’espace, proportionnalité). avec ce texte, c’est à celui qui se prévaut de la clause de prouver que les conditions de validité sont remplies : il y a donc inver- sion de la charge de la preuve, lourde de conséquence en pratique.
(1)Lettredesreseaux.com, qui dresse un pa- norama de la jurisprudence 2015, com- mentant 120 décisions.
Julien Tarby
sait pas les condi-
MarS / avril / Mai 43

