Page 42 - EcoRéseau Franchise & Concept(s) n°10
P. 42
franchise-concepts.ecoreseau.fr
n°10
Mise à jour
durant le trimestre, le droit s'est encore adapté à de nouvelles situations
n LoiMacronetl’ouvertureducréditinterentreprises
Un nouvel amendement proposé à la loi Macron relance le crédit interentreprises. il s’adressera aux microentreprises, tPE, PME et Eti qui entretiennent des liens économiques. Seules les Sarl et sociétés par actions dont les comptes auront été certifiés par un commissaire aux comptes pourront consentir ces prêts, qui devront être uniquement des prestations accessoires. l’emprunt, formalisé par un contrat, ne pourra pas servir pour imposer des délais de paiement dépassant les plafonds légaux, et son remboursement ne pourra pas s’étaler sur plus de deux ans. le montant du crédit interentreprises, attesté par un commissaire aux comptes, devra être communiqué dans le rapport de gestion de la société prêteuse, et les créances ne pourront être transférées à un organisme financier et faire l’objet de titres ou contrats à finalité financière. la mesure ouvre de nombreuses perspectives pour une entreprise : renforcer ses partenariats commerciaux en accordant des crédits pour financer des projets, soutenir une entreprise en difficulté au-delà des accords de délais sur les contrats... Et pour les emprunteurs, une entreprise avec laquelle ils collaborent depuis plusieurs années peut être sous plusieurs aspect un meilleur partenaire qu’une banque.
StratéGiE & innovationS Business guides - L’actu juridique
Encore une qui ne voit rien en matière juridique, parce qu’elle a oublié de lire EcoRéseau Franchise et Concept(s)...
dans et autour des réseaux. Passage en revue.
n Renforcement des mesures à propos des retards sur les délais de paiement
En raison du paiement partiel des redevances d’exploitation, un franchiseur avait adressé une mise en demeure à son franchisé. Ce dernier avait alors demandé la nullité du contrat et sa résiliation, arguant de manquements de son franchiseur menant à l’inexécution du contrat de franchise. la Cour d’appel de Paris a souligné que le franchisé, signalant l’omission d’un document précisant la nature et le montant des investissements spécifiques à l’enseigne, n’a pas expliqué en quoi cela avait vicié son consentement. de plus, le diP satisfaisait aux prescriptions légales, et pour les autres griefs, tels que l’absence de formation ou l’obligation d’assistance, le franchiseur a fournit des documents attestant de son implication et des injonctions à son franchisé de terminer sa formation. la Cour d’appel a donc débouté le franchisé de ses demandes, et l’a condamné à payer au franchiseur les redevances impayées ainsi qu’une indemnité du fait de la rupture anticipée du contrat.
depuis le 1er janvier 2009, trois délais de paiement sont en vigueur en France : 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, 45 jours à compter de la date d’émission des factures « périodiques », et 45 jours fin de mois, à titre dérogatoire, sous certaines conditions. Mais les retards de paiement sont nombreux - 36,5 % des entreprises seulement payent leurs fournisseurs en temps et en heure -, ce qui a des conséquences sévères : ils seraient à l’origine de la cessation d’activité d’environ 15 000 tPE et PME*. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a renforcé les mesures de contrôle et de transparence. le plafond par amende sera porté à deux millions d’euros au lieu de 375 000 euros ; l’administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteures de multiples manquements ; et toutes les sanctions seront désormais publiées. de plus, dans un souci de transparence, le rapport de gestion des entreprises devra établir les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.
n ...et chez le franchiseur
Une société acquiert un fonds de commerce et conclut avec un franchiseur un contrat de franchise, qui prévoyait que le franchisé s’obligeait à prendre en location gérance un second fonds de commerce et à régulariser un deuxième contrat de franchise. Ce fut chose faite par
* Source : baromètre du cabinet Altares
l’intermédiaire d’une deuxième société. Mais celle-ci, au terme du .
gérance, n’obtient pas le financement nécessaire à l’acquisition du fond de commerce. dans le même temps, le franchiseur modifie unilatéralement les conditions d’approvisionnement de la première société franchisée, cesse de l’approvisionner et met fin à sa connexion avec le réseau. la Cour d’appel de rennes a considéré que les griefs contre la seconde société franchisée ne pouvaient justifier des mesures de rétorsion contre la première société franchisée et que le franchiseur ne justifie pas de fautes d’une gravité suffisante pour résilier le contrat. Cette résiliation est donc considérée aux torts du franchiseur.
n Défautd’étatlocaldumarchéetvaliditéducontratdefranchise la transmission d’un diP ne comportant pas l’état local du marché n’emporte pas nécessairement la nullité du contrat de franchise. Un franchisé demandait cette nullité en application de l’article 1116 du code civil relatif au dol, invoquant des griefs concernant la phase pré-contractuelle, notamment l’absence d’état local du marché. Ce document, prévu à l’article r.330-1 du code de commerce, comporte un ensemble de données brutes avançant les principales caractéristiques du territoire de l’implantation. il est différent de
veille juridique
Jean-Marie Benoist
l’état général du marché (intégré au diP) et de l’étude de marché (que le franchisé doit réaliser). la Cour d’appel de versailles a rappelé que le dol est constitué « lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté », et que le franchisé doit en apporter la preuve – ce qu’il n’a pas fait. de plus, ce dernier n’ayant pas réalisé d’étude de marché (alors que c’est une obligation), et le diP étant par ailleurs exact et fourni, la Cour ne prononce pas la nullité du contrat de franchise, et ne retient pas la responsabilité du franchiseur. Cela vient encore renforcer la jurisprudence actuelle, qui veut qu’en présence d’un diP ne comportant pas d’autres erreurs significatives que celle résultant de l’absence d’état local du marché, la jurisprudence considère généralement que le franchisé ne démontre pas l’existence d’un dol.
n Les demandes tendant à la nullité et à la résiliation du contrat doivent être justifiées chez le franchisé...
contrat de location
par
cente, écarte la responsabilité du franchiseur. dans une troi- sième affaire, l’erreur alléguée par le franchisé sur la rentabi- lité est rejetée car le diP remis aux franchisés présentait « l’état et les perspectives de développement du marché, ainsi que l’historique du concept et de son exploitation, et le curri- culum vitae du gérant de la société avec le détail de l’ensem- ble des sociétés qu’il a gérées, la création récente de la société franchiseur et du réseau de franchise. il n’était pas démontré en quoi la connaissance, par les franchisés, de l’information selon laquelle une société dirigée par le même gérant a été mise en redressement judiciaire, en 1993, aurait vicié leur consentement. Par ailleurs, l’arrêt relève que les franchisés ont établi un « business plan » sur la base des informations fournies par le franchiseur, sans qu’il soit démontré qu’elles fussent erronées. Enfin, si la rentabilité est inférieure aux ré- sultats escomptés, c’est le résultat de paramètres multiples.
dansplusieursdécisionsrenduesdu5janvier2016 la Cour de Cassation est venue sanctionner l’arrêt d’ap- pel qui précisait que « si aucune présentation de l’état du marché local et de ses perspectives n’a été remise à M. x..., les fonctions d’agent général d’assurance exercées par celui-ci dans la région de Bourg-en-Bresse depuis près de vingt ans lui permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local ». Pour la Haute Cour, il n’est pas indiqué « en quoi l’expérience du franchisé, acquise dans le seul secteur de l’assurance, était suffisante pour lui permettre d’apprécier l’état du marché local d’un concept novateur alliant crédit et assurance ». dans une autre décision, la Cour décide que le fait que le candidat franchisé soit incité à réaliser sa propre étude de marché, qu’il s’engage malgré les avertissements de son conseil, mais aussi qu’il accepte que le franchiseur ne fournisse aucune référence d’activité du fait de sa création ré-
Franchise et information précontractuelle, encore et encore...
Laurence Vernay
avocateassociée co-gérantedu CabinetSaJE
42 MarS / avril / Mai

