Page 11 - EcoRéseau Franchise & Concept(s) n°4

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n°4
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A la Une ANORAMA

violations de la clause de Est-ce lié à l’enseigne, au l’enseigne, la réputation de plus de faisabilité que de marre en création », conti- n’étaient pas les mêmes
préférence. Le franchisé manager, à l’équipe en la marque et la garantie du blocages dans les cas de nue Charlotte Bellet. En avec le cédant. Ne tom-
cède alors l’activité à un place...? Réitérer une af- fonds de commerce sontreprise, il est cependant re- d’autres termes, le franchi-bons cependant pas dans
tiers dans des conditions faire prospère ou la déve-
financièrement plus avan- lopper davantage revient à Autre point majeur : se questionner sur les motifs
tageuses en comparaison identifier les facteurs clés
de l’offre que lui a proposé de succès pour se projeter qui ont poussé le cédant à mettre fin à sa collaboration
le franchiseur. Dans ce cas au mieux en tant que nou- .
de figure, la responsabilité veau franchisé. Pour le re-
contractuelle du franchisé preneur, il s’agit donc de se en tant que franchisé

est engagée. La tête de ré- demander comment amé-
seau est dans le droit d’ob- liorer les performances de
tenir la résiliation du l’enseigne. Les échanges
contrat aux torts du fran-avec le franchisé cédant trois composantes impor- grettable de constater que seur se sert parfois de la une dichotomie, franchi-
sont primordiaux pour ob- tantes qui favorisent les le process de recrutement clause d’agrément pour seur-méchant, franchisé- chisé.
tenir les chiffres, bilans et possibilités d’emprunt du d’un repreneur est plus mettre en place de nou- victime. D’autant que sur
comptes de résultat. Autre repreneur. lourd que celui d’un candi- velles conditions de re- le terrain, l’on observe
point majeur : se question- dat à la franchise qui dé- prise, alors que les critères aussi de nombreux cas de
ner sur les motifs qui ont MAÎTRES
poussé le cédant à mettre CHANTEURS ?Geoffroy Framery
fin à sa collaboration en « Mais dans la pratique,
« Il l’agrément est souvent une
tant que franchisé.
s’agit d’une vrai enquête à clause de chantage. Les Être entrepreneurs
mener, afin de constater si contrats n’obligent pas le
le son de cloche est le franchiseur à motiver son
même des deux côtés. refus. En règle générale, il
Constater la transparence y a alors renoncement au & Mousquetaires
d’une tête de réseau, c’est projet car les recours pour
souvent bon signe, d’au- clause abusive sont des
tant que le cédant exprime procédures longues et le
bien volontiers ses griefs futur candidat à la reprise
lorsqu’il arrête son acti- se désiste souvent pour

vité », analyse Franck Ber- trouver une autre opportu-
thouloux. Plusieurs choix nité de reprise », souligne
se présentent alors au re- Charlotte Bellet, avocate
preneur. Il peut par exem- associée chez TBM Avoc-
ple racheter le fonds de tas, cabinet spécialisé dans
commerce ou opter pour le le droit de la franchise.
rachat des parts. Quel que Dans les situations de ten-
soit le cas de figure, les sions, le franchiseur re-
impacts sont nombreux sur court à ces pratiques pour
les plans juridiques, fis- faire ployer le franchisé en
caux et financiers. En cas matière de prix de revente.
C’est choisir une
de rachat de parts, le repre- Il n’est pas rare non plus
neur acquiert non seule- que le franchiseur utilise enseigne leader
ment l’actif, mais aussi le les clauses d’agrément ou et entreprendre
passif du cédant. Une ga- de préemption en cas de li-
rantie d’actif et de passif tige pour le paiement de avec 3000
doit alors s’envisager pour factures. « Ces détourne-
le repreneur afin de se pré- ments en matière de clause Mousquetaires
munir d’éventuels conten- sont monnaie courante.
tieux. A l’inverse, si le Mais ce n’est pas la seule
franchisé vend un fonds de procédure sujette à abus.
Le recours à une commis-
commerce, il n’est pas né-
cessaire de prévoir de ga- sion de révision comprend
rantie de passifs car il n’y une valorisation du fonds
a pas de transfert de dette par le biais d’un audit réa-
dans le cas présent. Du lisé par trois experts. Le
point de vue fiscal, si l’en- coût et la durée de la pro-
treprise est sous capitali- cédure sont également dis-
sée et soumise à l’impôt suasifs pour le
sur le revenu, il n’y aura repreneur », précise Me
pas de surimposition au Bellet. Cette commission
titre des plus-values par se légitime lorsque le fran-

exemple. Enfin, financière- chiseur estime que le prix s
ment, le fait d’acheter un de cession est anormale- twork
fonds de commerce en ac- ment bas ou élevé. Ces David et Christine Braultg - Ne
tivité peut faciliter le fi- clauses peuvent effrayer le Propriétaires d’un Bricomarché Aubigny-sur-Nère (18)tenber
nancement du prêt car franchisé dans la mesure © Gu
l’établissement bancaire où elles constituent des ou-
peut envisager le fonds en tils de blocage. « Il importe
tant que nantissement. En que le futur franchisé se
dépit d’un coût plus impor- sensibilise rapidement à
tant qu’une création, les ces enjeux juridiques, au- Choisir Bricomarché, c’est devenir son propre patron à 100 % mais aussi devenir Mousquetaires. C’est codiriger un groupement
banques seront générale- tant qu’il se préoccupe des de plus de 3 500 points de vente et 146 000 collaborateurs. En participant aux décisions stratégiques du Groupement
des Mousquetaires, vous décidez de votre propre avenir. Et parce que la réussite du Groupement passe d’abord par votre
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ment car l’historique dedevance. Si l’on constate

S/O/N2014
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