Le texte est applicable depuis le 1er juin 2022 à tous les contrats conclus ou renouvelés depuis cette date. Il sera applicable à tous les contrats en cours dès le 1er juin 2023.
Si un pourvoi a été formé contre cette décision, dans l’attente de la position de la cour de cassation qui pourrait bien entendu être confirmative, il est clair que la clause d’intuitu personæ non réciproque fait désormais courir un risque au franchiseur, tant d’amende civile que de nullité et de dommages et intérêts.