Page 38 - EcoRéseau Franchise & Concept(s) n°12
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n°12
StratéGiE & iNNovatioNS Business guides - L’actu juridique
n La loi El Khomri et l’instance représentative du personnel l’article 29 bis a de la loi travail, après avoir été supprimée par la Commission des affaires sociales du Sénat, a été réintégrée au texte avant son retour et son adop- tion (par l’emploi du 49.3) à l’assemblée, avec quelques modifications. S’il prévoit toujours l’instauration – par le franchiseur - d’une instance de dialogue social, cela ne concerne plus que les réseaux de plus de 300 salariés,
n Distribution sélective et vente en ligne
les réseaux de distribution sélective sont assez courant dans le domaine du luxe – même s’ils n’y sont pas exclusifs. Pour être licites, ils doivent respecter certains critères : nécessité de protéger la qualité du produit, critères objectifs de sélection des revendeurs et leur proportionnalités (ils ne doivent pas être excessifs). Mais
au lieu de 50. Cette instance de dialogue, ou autrement
dit instance représentative du personnel (irP), s’appa-
rente fortement à un comité d’entreprise. Elle sera com-
posée d’un représentant du franchiseur, d’un
représentant des franchisés et d’un nombre de représen-
tants des salariés variant en fonction de la taille de l’ef-
fectif total du réseau. Et, comme dans un comité
d’entreprise, les représentants élus jouiront d’une pro-
tection contre le licenciement et d’un temps imparti à
leur fonction. l’instance devra par ailleurs être informée,
chaque trimestre, de la situation économique et finan-
cière du réseau, et le franchiseur devra également lui pré-
senter les prévisions (annuelles et pluriannuelles). Elle centralisera les besoins en matière d’emploi, pour aider à la mobilité professionnelle et au reclassement (en cas de licenciement pour motif économique). le problème – et la raison pour la- quelle l’ensemble du monde de la franchise s’est élevé contre ce texte – est qu’il porte atteinte à l’une des notions fondamentales du droit de la franchise (et qui a fait son succès) : l’indépendance du franchisé. En effet, en faisant endosser ainsi un rôle de co-employeur au franchiseur, les franchises pourraient dès lors être as- similées à de classiques succursales, avec toutes les conséquences juridiques que cela pourrait apporter.
l’arrivée d’internet a changé la donne, et lors d’un arrêt ré- cent, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que la loi et la jurisprudence avaient déjà pris position. En effet, elle a souligné que si « les ventes actives, entendues comme le fait de prospecter une clientèle, peuvent être limi- tées à un territoire donné et des points de ventes donnés, les institutions européennes ont d’ores et déjà affirmé que les ventes par internet n’entraient pas dans cette catégorie, et ne pouvaient être prohibées. » autrement dit, tout distributeur est autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits – ce qui vient quelque peut à l’encontre du principe de distribution sélective. En fait, il est possible de demander une exemption catégorielle ou individuelle (et donc de limiter les ventes par
n Modification de l’enseigne par le franchiseur
le principe même de la franchise est que le propriétaire d’une enseigne accepte, contre une redevance, qu’une entreprise tierce utilise son concept. Mais il peut ar- river que le franchiseur veuille vouloir faire évoluer l’enseigne (pour des raisons stratégiques, ou en cas de rachat par un autre réseau, par exemple). Un tel change- ment peut entraîner pour les franchisés d’abord des coûts d’adaptation élevés, voire peut susciter chez certains un refus pur et simple d’obtempérer. dans ces cas-là, les demandes de rupture de contrat sont à craindre. la loi, sur ce sujet, est assez claire (il s’agit de la réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur en octo- bre) : « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Mais la jurisprudence se montre plus souple. En effet, la Cour de cassation a déjà reconnu « le droit qu’a tout fournisseur de modifier l’organisation de son réseau de distribution », ainsi que le fait que « la nature de tout réseau implique la nécessaire évolution de celui- ci. » du coup, et surtout si le franchiseur a prévu une transition adaptée et progres- sive, la demande de résiliation du contrat aux torts du franchiseur peut être jugée infondée.
n Résiliation amiable : et après ?
Une résiliation à l’amiable d’un contrat de franchise n’invalide pas tous les autres problèmes entre un franchisé et son franchiseur. Un arrêt récent de la chambre com- merciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’elle n’exonère pas le fautif de sa responsabilité contractuelle, et qu’elle ne signifie pas que l’autre partie renonce à toute action. Un franchisé qui demanderait réparation d’un préjudice dû à des manquements commis antérieurement par le franchiseur serait totalement dans son droit. Cela peut inclure une demande en nullité du contrat de franchise, dans cer- taines circonstances. Par ailleurs, la Cour rappelle également que la résiliation amia- ble n’a pas nécessairement valeur de transaction, et que, pour être considéré comme telle, les parties doivent s’en expliquer dans un débat contradictoire.
veille juridique S
n Signes distinctifs et concurrence déloyale
la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt récent, vient renforcer l’importance de l’adjectif « distinctif » dans la notion de signes distinctifs utilisée lors des actions en concurrence déloyale. la tête d’un réseau de vente d’équipement optique pour- suivait une société indépendante dans ce sens. Mais la Cour l’a débouté, estimant que les enseignes – composées de mots anglais facilement compréhensibles, et classiques dans le domaine de l’optique – étaient suffisamment distinctes (notam- ment à cause d’éléments visuels différents) ; que les opérations promotionnelles étaient « banales », et que le mobilier était courant pour le monde l’optique, et n’avait pas fait l’objet d’un investissement spécifique de la part de la société indé- pendante.
Ceux qui s’informent par l'Actu Juridique prennent une avance insoupçonnée, même sur les plus rapides...
internet), à condition de respecter certains critères : il faut détenir moins de 30% du marché et ne pas restreindre en soi la concurrence dans les contrats par ce qu’on appelle des « clauses noires ».
Jean-Marie Benoist
du candidat à la franchise, l’information doit être ap- portée au franchisé par la franchiseur qui doit être en mesure d’en donner la preuve. la loi doubin, avant- gardiste dans l’esprit, est toujours nécessaire mais sans doute plus suffisante. le Franchiseur doit indiquer dans son document et aussi pendant la durée des négo- ciations toute information qui pourrait influencer le consentement du candidat à la franchise. a contrario, le franchiseur peut aussi invoquer cet article pour fa- ciliter une demande en nullité du contrat pour vice du consentement si le franchisé lui a caché un évènement déterminant dans sa décision. Enfin, que ce soit pour l’un ou pour l’autre, celui qui veut mettre en avant le vice du consentement devra en apporter la preuve.
par
Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est-il encore nécessaire avec la réforme du droit des contrats ?
Laurence Vernay
elon le nouvel article 1112-1 du Code civil,
38 SEPtEMbrE / oCtobrE / NovEMbrE
« celle des parties qui connaît une information
dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. ». En d’autres termes, le franchisé doit recevoir les informations dont l’importance est déterminante pour la signature du contrat de franchise, c’est-à-dire celles ayant « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Ces informations vont sans doute bien au-delà de la liste prévue au décret d’application de la loi doubin sur le diP. a partir du moment où elle peut sembler déterminante dans le consentement


































































































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