Page 33 - EcoRéseau Franchise & Concept(s) n°12
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Baromètre & Tendances StratéGiE & iNNovatioNS
sements en matière de rédaction de contrats, notamment pour les réseaux de distribution et de franchise. le « socle » du Code civil de 1804 disparaît au profit d’une nouvelle législation qui répond à plusieurs objectifs : efficacité économique, adaptation aux nouvelles pratiques, protection de la partie la plus vulnérable... le nouvel article 1104 du Code civil prévoit que le contrat doit être négocié de bonne foi (sous peine d’être sanctionné). En vertu de l’article 1112 du Code civil « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». ainsi, par application du nouvel article 1112-1 du Code civil, le franchiseur doit communiquer au candidat franchisé toute « information » dont l’importance est déter- minante pour (son) consentement, dès lors que « légitimement » ledit candidat franchisé « ignore » cette information ou « fait confiance » au franchiseur. le nouvel article 1171 du Code civil permet au juge de devenir « acteur » d’un contrat d’adhésion en modifiant la nature et/ou la portée des obligations qui ont été souscrites conventionnellement. Par ailleurs, la possibilité éventuelle pour le(s) franchisé(s) de renégocier un contrat en cours ne va pas manquer de modifier les relations franchiseur & franchisés. Pour finir, de nouvelles règles portant sur le renouvellement du contrat sont posées par l’article 1214 du code civil.
uLa pollution plastique, c'est fini !
depuis le 1er juillet, les grandes enseignes se sont bel et bien conformées à la loi n°77-15 qui interdit toute production, importation, exportation, commercialisation et utilisation de sacs plastique destinés
à l’emballage. désormais, les grands réseaux de distribution ne distribuent plus de sacs plastique, mais propose à la vente des sacs au- torisés par la loi, 100% recyclables.
uAvec Mitch, recrutez en un click
Mitch est une application destinée aux petites entreprises qui cherchent de la main d’œuvre peu qualifiée en urgence. Parmi les métiers visés : livreurs, manutentionnaires, serveurs... mais également vendeurs ou assistants. tel un nouveau tinder pour les professionnels, Mitch vous demandera seulement une photo et quelques mots de présentation. les candidats peuvent postuler à trois offres gratuitement. au-delà, ils sont invités à payer un abonnement de quelques euros par mois. Même principe côté recruteur : l’entreprise peut solliciter trois candidats pour une même offre. Pour un accès illimité en premium, il lui en coûtera environ 84 euros par an. En cas d’urgence absolue, le recruteur peut lancer une « fusée de détresse » qui enverra un push à tous les candidats disponibles dans la zone. alexia Nahmani, fondatrice de Mitch, mise sur les grandes enseignes pour se développer. les franchises dans le secteur de la restauration font notamment partie de son tableau de chasse.
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