Quel statut adopter pour le franchisé ?

La fiscalité et les fonctions du franchisé ne suffisent pas pour choisir le bon statut
La fiscalité et les fonctions du franchisé ne suffisent pas pour choisir le bon statut

Faux dilemme ?

CA, protection, cotisation, imposition, association. Tels sont les cinq piliers qui déterminent le statut.

Tout est permis en franchise parce que le franchisé est indépendant. « Les cas de l’auto-entrepreneur ou de l’indépendant – profession libérale – à son compte, bien que minoritaires, peuvent se présenter. Nous avons connaissance de certains cas de franchises, par exemple dans le home staging, où les architectes sont historiquement à leur compte et font appel au franchiseur pour bénéficier d’une visibilité et de process commerciaux qu’ils n’avaient pas jusqu’alors. Cela ne change pas leur mode d’exercice, mais les aide à progresser  », explique Cécile Peskine, avocate à la cour, associée du cabinet Linkéa, spécialisé dans le droit des affaires. Rappelons ce faisant que l’auto-entrepreneuriat possède deux seuils qui dépassés entrainent un changement de statut : 81 500 euros HT pour une activité d’achat / revente – 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services.

La SARL prédomine…

La forme sociétaire, entendez – par exemple les cas des SARL, EURL et SAS voire de la SASU – permet de mieux protéger le patrimoine du chef d’entreprise contrairement à d’autres statuts individuels (VDI, autoentrepreneur, entreprise individuelle). Dans le cas d’une forme sociétaire, la banque ne peut pas presser le créateur comme un citron sauf en cas de caution personnelle parce qu’il y a un distinguo entre le patrimoine privé et professionnel, déclaration d’incessabilité à l’appui.

Quid de la SAS ou de la SASU ? « La forme est plus souple puisque les statuts et règles de la société peuvent être librement définis. Mais ce n’est pas obligatoirement une bonne chose pour le franchisé. La grande liberté statutaire peut être mal vécue pour une personne en reconversion qui fait le choix de l’entrepreneuriat par le savoir-faire et l’enseigne d’une franchise. Le recours à la SAS devient en revanche nécessaire quand certains pactes d’actionnaires spécifiques doivent être rédigés. Cela correspond peut être moins que la SARL aux besoins initiaux du franchisé, qui n’a pas d’expérience préalable dans le commerce », note Me Peskine. Rappelons d’ailleurs aux porteurs de projets que dans le cas de la SARL, les associés se partagent des parts sociales. En SAS, les actionnaires se divisent naturellement des actions. Mais une chose est sûre, les têtes de réseaux, elles aussi, préfèrent la forme sociétale à l’entreprise individuelle, jugée trop risquée et peu crédible aux yeux des banquiers. Côté franchisés, la SARL remporte presque tous les suffrages par sa simplicité de gestion. Autre enjeu à soulever, celle du régime de l’entrepreneur qui est soumis au régime social des indépendants (RSI) s’il est entrepreneur individuel, gérant d’EURL ou gérant majoritaire d’une SARL. À l’inverse, il cotise au régime des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, Pdg. ou Dg. de SA.

… mais d’autres choix pour de vraies bonnes raisons existent

La SASU progresse malgré tout dans le milieu de la franchise. Outre sa souplesse, elle présente de véritables avantages, notamment au démarrage. Par exemple, en tant qu’assimilé salarié, le franchisé peut toujours bénéficier de son allocation d’aides au retour à l’emploi à condition que ce dernier ne se verse pas de rémunération. Il peut également cumuler son allocation avec de possibles dividendes versés en fin d’exercice. Un vrai coup de pouce pour les franchisés dont les concepts mettent parfois un an à atteindre leur seuil de rentabilité.

Bénéficier de son allocation est également possible en SARL, mais à condition d’être en minorité dans les parts sociales, situation où le franchisé est assimilé salarié, alors que le régime de la SAS le fait d’office. Dernier enjeu, celui de la fiscalité qui permet bien souvent de trancher le nœud gordien du statut. La question à se poser est celle de savoir s’il faut privilégier l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés.

Par exemple, le cas de la SARL familiale, comme les autres statuts, présentent avantages et inconvénients, comme l’imposition à l’IR ou encore l’exonération de charges en cas de cession de parts sociales. « Cela dépend du CA et de la question fiscale, mais le cas de la SARL familiale permet de mettre un statut au conjoint (à la conjointe) et aux enfants. C’est appréciable et permet d’anticiper une possible reprise par les enfants », estime Cécile Peskine du cabinet Linkéa. être uniquement prélevé sur l’IR n’est pas toujours une bonne chose. Pour cela, le franchisé doit composer en confrontant son CA aux taux d’impôts sur les sociétés et avec ceux sur le revenu. Ne reste plus qu’à trancher dans le vif.

Geoffroy Framery

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