Alléger la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Secteurs concernés : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel.

Un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle, en l’occurrence la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel va prévaloir.

Deux mesures s’appliquent immédiatement

  • Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Un report sans pénalité est automatiquement accordé aux entreprises concernées jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. Les entreprises mensualisées suspendent purement et simplement les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans pénalité.
  • Dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, le gouvernement met en place une nouvelle mesure de soutien : les communes et intercommunalités partantes auront le moyen d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE aux entreprises de ces secteurs d’activité. Aux collectivités de décider jusqu’au mois de juillet d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. En contrepartie, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement (alors qu’il ne perçoit pas cet impôt).

Contribution économique territoriale : l’acompte de CFE amputé de l’estimation du plafonnement
Toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020. Elles amputeront cet acompte du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % sera tolérée sur le montant versé au 15 juin.

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