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Des avancées sénatoriales non négligeables.
Le « collectif budgétaire » qualifie les lois de finances rectificatives (LFR). Les seules à même de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) – plafonds des dépenses du budget de l’État et données générales de l’équilibre budgétaire.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 23 avril 2020 à l’Assemblée nationale, sous la présidence d’Éric Woerth (Les Républicains, Oise) et Vincent Éblé (Socialiste et républicain, Seine-et-Marne) a obtenu la conservation, outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis, en particulier :
1 pour accompagner la lutte contre l’épidémie et le déconfinement :
- la baisse à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, surblouses, « charlottes »…) adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %,
- le rehaussement à 1 000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers,
- l’adaptation de la règle du service fait pour les collectivités territoriales souhaitant maintenir leur financement des festivals annulés.
2 pour soutenir les salariés :
- l’augmentation à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
3 pour renforcer le plan de soutien aux entreprises :
• l’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) que le gouvernement proposait par ailleurs d’abonder d’1 milliard d’euros supplémentaires.
