Factures impayées : un appel de la CCI Île-de-France

13 milliards d’euros de factures en souffrance.

La CCI Paris Île-de-France en appelle à la solidarité interentreprises face à l’asphyxie financière. Nous reproduisons son appel.

Selon les chiffres de la Banque de France, 13 milliards d’euros de factures seraient en souffrance, sur un total de 700 milliards de crédits interentreprises depuis le début de la crise de la covid-19. Cette situation met en péril la survie de milliers de petites structures, pour lesquelles la trésorerie est « le nerf de la guerre », et risque d’occasionner des défaillances en série. Pour remédier à une situation caractérisée « d’abus généralisé », un comité de crise a été créé par Bruno Le Maire, auquel participent les Chambres de commerce, aux côtés de la Banque de France et des organisations patronales.

Répercussion en chaîne
Sous-traitant, donneur d’ordre, prestataire de service, fournisseur sont les maillons essentiels de l’écosystème qui relie les entreprises entre elles. Dans le contexte de la covid, ne pas payer ses factures conduit in fine à affaiblir toute la chaîne économique, ce qui sera préjudiciable à l’ensemble des acteurs.

Il en va de la responsabilité de chaque entreprise que de veiller à préserver la trésorerie de ses cocontractants. Confrontées à une situation inédite les entreprises doivent s’entraider pour affronter ensemble la crise : plus que jamais l’union fait la force en matière sanitaire, comme en matière économique. Et l’enjeu est encore plus important pour les entreprises les plus solides dont le devoir est, dans ce contexte, d’épauler les plus fragiles et de préserver la relation contractuelle avec leurs partenaires.

Il faut prouver que l’anticipation n’était pas possible
Sur le plan juridique, le gouvernement a adopté dès le 25 mars un train d’ordonnances (sur habilitation conférée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire – JORF n°72, 24 mars 2020, texte n° 2) pour faire face à l’épidémie. En dehors des cas strictement visés par ces textes, la force du contrat s’impose et rien ne permet aujourd’hui avec certitude de rompre les relations contractuelles ou de ne pas honorer ses factures.

S’agissant par exemple de la mise en œuvre de la force majeure, elle suppose la réunion de plusieurs critères dont l’appréciation relève des juges. Et quand bien même pourrait-elle être invoquée, le débiteur devra prouver qu’il n’a pas pu anticiper les obligations sanitaires ou de confinement ou qu’il n’a pas pu trouver d’autres solutions. Surtout, il lui faudra établir un lien de causalité entre son impossibilité de payer et l’épidémie, pièces comptables à l’appui !

On le voit, le chemin n’est pas simple et il faut se garder de toute décision hâtive visant à rompre les relations contractuelles. Aujourd’hui la solidarité doit l’emporter sur le réflexe juridique.

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