Temps de lecture estimé : 1 minute
Il n’est pas parce qu’une rupture de relation commerciale soit prévisible, mais cela ne signifie pas qu’elle ne peut pas être considérée comme brutale au regard de la loi. Deux sociétés avaient entretenu des relations d’approvisionnement pendant sept ans. Deux ans avant la fin, des communications – émanant des deux parties – faisaient état d’une probable puis d’une certaine future rupture. Mais la cessation de la relation a été effectuée, deux ans après ces communications, du jour au lendemain, sans préavis ni lettre. La Cour de Cassation a retenu, sur l’absence de ces documents, la responsabilité de la société approvisionneuse, mise en cause par ses anciens partenaires pour rupture brutale de relation commerciale.
