Difficultés et procédures de la tête de réseau

Maux cachés

Il arrive que la tête de réseau ait besoin de recourir à une procédure de sauvegarde ou d’insolvabilité. Quels sont dès lors les droits et obligations de chacun ?

Malheureusement la vie des réseaux peut aussi être bouleversée par une procédure de sauvegarde – cette mesure de prévention qui concerne les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiements mais qui pourraient l’être -, pour ne pas parler du redressement ou de la liquidation. On peut distinguer trois grandes causes à cet état redouté, entre autres parce qu’il ne donne pas forcément une bonne réputation : « premièrement un long conflit juridique de la tête de réseau avec plusieurs membres aboutissant sur une perte de procès et des sommes conséquentes à payer. Deuxièmement, plus rassurant mais tout aussi gênant, l’incident d’un impayé important laissé par un gros partenaire du réseau. Troisièmement, cas à part mais qui survient assez souvent finalement : un concept qui fonctionne, mais que le franchiseur a voulu développer bien trop vite, ce qui reste inquiétant quant à ses facultés de gestion et d’anticipation », énumère Me. Frédéric Fournier, avocat associé au sein du cabinet Redlink.

Pas tant d’obligations d’informations que cela

La tête de réseau doit prouver à la justice que la cessation de paiement n’est pas loin si on l’oblige à payer les créanciers. Dès que la procédure est ouverte, tous les paiements envers les créanciers antérieurs sont suspendus. Le franchiseur n’est pas tenu de payer ses dettes, pour lui permettre de se redresser. S’ouvre une période d’observation de six mois pour évaluer la situation financière de la société. Soit elle est jugée trop grave et l’on se dirige donc vers le redressement judiciaire ou la liquidation, soit un plan de sauvegarde, qui peut durer 10 ans, est établi. Précision importante : le franchiseur n’a aucune obligation légale d’informer le franchisé. Il est tenu de le faire envers ses créanciers. Donc s’il ne doit pas d’argent au franchisé, il n’a aucune raison précise de le dire. Néanmoins la procédure est publique. Il y a donc de fortes chances pour que le franchisé l’apprenne par lui-même. Elle est notamment publiée au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales www.bodacc.fr). « Tout franchisé prudent crée généralement des alertes pour être informé des procédures qui concernent son franchiseur », précise l’avocat associé. Même si rien ne l’oblige non plus dans la loi à le faire, l’administrateur judiciaire informe  tout le monde généralement, d’autant plus qu’il aura besoin de l’appui des franchisés pour poursuivre l’activité. « Les conciliations restent confidentielles. On ne se rend pas forcément compte de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire, au contraire de la liquidation », complète Me. Frédéric Fournier.

Quelques subtilités à connaître pour le franchisé

Si le franchiseur doit de l’argent au franchisé, celui-ci dispose de deux mois pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné (créance de marge arrière, retards de livraisons…). « Il est aussi possible de déposer une requête auprès du tribunal qui gère le dossier afin de se faire désigner contrôleur. Cela permet d’avoir droit à toutes les informations et à la connaissance des engagements du franchiseur », stipule Frédéric Fournier. Mais surtout, si une entreprise connaît des difficultés et entre en procédure collective, seul l’administrateur décide de poursuivre le contrat. « Le franchisé serait donc bien avisé de mettre en demeure ce dernier ou le liquidateur de statuer sur la poursuite du contrat de franchise », précise Frédéric Fournier. « S’il ne se prononce pas, le contrat de franchise se poursuit », ajoute le spécialiste. En revanche, le franchisé qui veut profiter de cette situation pour rompre son contrat en cours et quitter le réseau doit faire attention. Ce seul critère de la procédure ne suffit pas. « Dès lors que le franchiseur exécute ses obligations, le contrat est maintenu. Tant qu’il continue d’animer le réseau ou de dispenser un savoir-faire… », ajoute l’avocat de Redlink. A charge donc au franchisé de prouver que le savoir-faire ou l’assistance ne sont plus ce qu’ils étaient. Ce dernier n’a pas autant les mains libres qu’il peut le croire. Si un plan de cession est adopté, il est également impossible pour lui, bénéficiaire de l’intuitu personae, de s’y opposer au nom de ce principe. « Il lui faut plutôt réclamer un nouveau DIP pour voir si franchiseur respecte tous les points », précise l’avocat. Dans tous les cas, le franchisé fait bien d’anticiper, de surveiller, de s’inquiéter, car pour sortir du plan de sauvegarde, le franchiseur peut décider de céder une branche d’activité, par exemple son réseau de franchise….

Julien Tarby

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