Contrairement aux clauses de non concurrence placées dans les contrats de travails, celles placées dans un contrat de distribution n’ont pas lieu de donner droit à une rémunération – tant que tous les critères nécessaire à sa validité sont bien énoncés. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’Appel de Bordeaux lorsqu’elle s’est prononcé sur la validité d’une telle clause lors d’une affaire opposant un licencié à sa marque. Les critères essentiels à établir sont les suivants : la clause doit avoir une durée limitée, une étendue géographique limitée, un caractère indispensable et être proportionnel à la protection des intérêts du distributeur.

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