Que de jouets pour un juge...
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Une décision de la Cour d’Appel de Montpellier vient souligner que la transmission d’un savoir-faire substantiel est un élément déterminant dans la constitution d’un contrat de franchise. L’affaire opposait un distributeur à son concédant de licence de marque, qui voulait faire requalifier le contrat en contrat de franchise. La Cour a souligné que la mise à disposition du droit d’utiliser la marque et les signes distinctifs de ralliement de la clientèle, l’existence de normes d’exploitation d’un concept mis au point par le concédant, ou encore la formation initiale dispensée par ses soins au distributeur ainsi que l’exclusivité territoriale conférée, ne pouvaient à eux seuls permettre la requalification du contrat litigieux en contrat de franchise, et ce au motif que le savoir-faire faisait défaut.

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