C’est toujours celui qui donne le billet qui est le plus crispé…
C’est toujours celui qui donne le billet qui est le plus crispé…

Une décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 3 septembre dernier vient rappeler que le franchisé, juridiquement, reste une entité indépendante du franchiseur. S’ils sont effectivement liés par un contrat, le franchiseur ne se charge pas de la gestion propre de son franchisé, se limitant à lui fournir de l’aide, des conseils, des outils et des méthodes. Mais en aucun cas il ne peut se substituer au gérant. Notamment, ce dernier est libre de pouvoir fixer ses prix. La question avait été soulevée alors qu’un franchisé, en difficultés financières et mis en demeure par le franchiseur de régler ses factures, a soutenu que la tête de réseau aurait manqué à ses dispositions en lui imposant des prix de revente. Il est vrai que le franchisé avait imposé des prix maximums ; mais ces derniers, comme les prix conseillés, ne sont pas prohibés par la loi – seul le fait d’imposer un prix minimal est illégal. La décision souligne également que les campagnes de promotions sur certains articles, de par leur caractère ponctuel, ne constituaient pas une imposition d’un prix de revente minimum.

LAISSER UNE RÉPONSE

Please enter your comment!
Please enter your name here