La loi ESS du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, établit entre autres choses le droit de tout salarié à formuler une offre en cas de cession du fond de commerce appartenant à son employeur, ou en cas de cession de parts sociales. Le dispositif, relativement contraignant, suppose d’informer en priorité les salariés d’une telle décision, leur laissant un délai de deux mois pour qu’ils répondent – une mesure qui sera effective à compter du 1er novembre 2014. Le champ d’application de cette nouvelle loi étant très large, elle va concerner les relations entre franchiseur et franchisé. Or la grande majorité des contrats de franchises comporte déjà un droit de préemption en faveur du franchiseur, aussi bien en ce qui concerne les fonds de commerce que les parts sociales. Il va donc falloir faire cohabiter ces dispositions avec la nouvelle loi.

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