Une décision récente rendue par le tribunal de Nanterre (9 mai 2014-05-22 – Affaire n°2014F00145) vient encore renforcer la notion d’exclusivité territoriale. Les juges estiment que même en l’absence d’une telle clause, « le fait par un franchiseur de causer à son franchisé un préjudice concurrentiel n’est pas en lui-même illicite, il n’en est pas de même en cas d’abus par le franchiseur de l’exercice de ses droits ».

En l’occurrence, un franchisé qui ne bénéficiait d’aucune exclusivité territoriale aux termes de son contrat reprochait néanmoins au franchiseur d’avoir signé un contrat avec un tiers pour l’exploitation de la franchise à partir d’une adresse proche. Le tribunal lui a donné raison, relevant notamment que le franchiseur avait reconnu la difficulté de la zone de chalandise dans l’état du marché local adressé au franchisé demandeur, et que ce dernier n’avait pas été prévenu de la signature du nouveau contrat. Compte tenu de ces facteurs, le juge a estimé que l’ouverture du nouveau point de vente risquait de mettre le franchisé déjà installé en difficulté, ce qui constitue un abus de droit, dans le sens où le contrat de franchise doit être exécuté de bonne foi et dans l’intérêt commun des parties.

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