Attention au contenu du DIP avant de se lancer dans la franchise !

Laurence Vernay, associée TGS avocats
Laurence Vernay, associée TGS avocats

Après une année 2020 très difficile en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreux entrepreneurs rêvent de se lancer dans la franchise. Mais le rêve est parfois de courte durée… surtout lorsque le document d’informations précontractuel (DIP) ne reflète pas la réalité du marché.

Très récemment, les tribunaux français ont à nouveau eu l’occasion de se prononcer sur des demandes de nullité d’un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d’information précontractuelle (cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2020, n° 19/01184 – cour d’appel de Paris, 20 janvier 2021, n° 19/03382). Malheureusement, il est souvent difficile pour le franchisé de démontrer qu’il y a eu vice du consentement.

Même si les informations du DIP sont encadrées (article R.330-1 du Code de commerce), qu’elles doivent être sincères et représenter avec précision la réalité, en pratique le contenu du DIP que le franchiseur est légalement tenu de fournir est souvent insuffisant et, surtout, il n’engage pas le franchiseur sur les résultats annoncés.

Avant de signer le contrat de franchise, le ou la franchisé·e doit donc être particulièrement vigilant·e sur l’état réel du réseau et la rentabilité du concept de la franchise. Il est ainsi conseillé de demander les chiffres d’affaires, les résultats et les ratios de gestion de tous les franchisés du réseau depuis trois ans ou encore l’évolution du nombre de franchisés année après année depuis l’origine avec indication des entrées et des sorties. C’est une question de survie, surtout lorsque l’on investit dans le projet toutes ses économies !

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