Temps de lecture estimé : 2 minutes
Un contrat de franchise est un accord de distribution vertical, c’est-à-dire entre deux entreprises, franchiseur et franchisé, qui ne sont pas au même échelon de la chaîne de distribution. Le contrat de franchise est à ce titre susceptible de contenir des clauses restrictives de concurrence : par exemple, des exclusivités territoriales ou de clientèle, des clauses de non concurrence, d’exclusivité d’approvisionnement. Ces clauses peuvent être exemptées par catégories, c’est-à-dire que si l’enseigne a une part de marché inférieure à un seuil légal, ces clauses ne constituent pas des restrictions de concurrence prohibées dès lors qu’elles respectent les conditions fixées par le règlement d’exemption.
Le 9 juillet, la Commission européenne a publié son projet de règlement d’exemption concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux, destiné à remplacer le Règlement 330/2010 actuellement en vigueur et qui cessera de produire ses effets le 30 mai 2022. Après cette date, tous les contrats de franchise conclus ou renouvelés devront être conformes au nouveau texte. Le projet publié pour consultation nous permet d’anticiper quelques points d’évolution significatifs.
A titre d’exemple, la double distribution désigne les situations dans lesquelles un fournisseur (franchiseur) vend ses produits ou services non seulement par l’intermédiaire de distributeurs indépendants (franchisés), mais aussi directement aux clients finals, en concurrence directe avec ses distributeurs indépendants. Les contrats de franchise des réseaux mixtes vont être soumis à des conditions très strictes (et critiquables) : entre 10 % et 30 % de parts de marché, les échanges d’informations seront non exemptés.
Il comporte de nombreuses dispositions sur les ventes en ligne. Par exemple encore, le projet de règlement d’exemption révisé supprime le bénéfice de l’exemption par catégorie pour les obligations de parité entre plates-formes pour la vente au détail, qui sont imposées par des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne. Il légitime le système de double prix qui consiste à appliquer à un même distributeur un prix de gros plus élevé pour les produits destinés à être revendus en ligne que pour les produits revendus hors ligne. Le principe d’équivalence consiste à exiger que ce soit imposé aux ventes en ligne des critères globalement équivalents à ceux imposés aux points de vente physique.
Le projet de règlement d’exemption intègre les principes directeurs de l’appréciation des restrictions de vente en ligne, principes qui ont été tirés de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, notamment dans les affaires Pierre Fabre et Coty.Il est ajouté qu’une restriction du recours à des sites Web de comparaison de prix, ou au référencement payant sur des moteurs de recherche, est assimilable à une restriction caractérisée au sens du règlement d’exemption. En effet, le recours à la publicité permet au distributeur d’attirer des clients potentiels sur son site, ce qui est une condition préalable à toute vente en ligne. À l’inverse, les restrictions de la publicité en ligne qui n’excluent pas spécifiquement certains canaux de publicité en ligne bénéficient de l’exemption par catégorie puisqu’il s’agit de restrictions qui sont liées au contenu de la publicité en ligne ou qui fixent certaines normes de qualité.
Il faut attendre le texte définitif pour statuer sur les modifications à apporter aux contrats de franchise. Une chose est sûre, il s’agira d’un important chantier pour les enseignes qui doivent être attentives à ce texte et en intégrer les apports.
