Ventes livrées : jambe de bois puis relais de croissance pour la restauration

Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Alors que les restaurants ouvrent à nouveau leurs portes, le constat s’impose : l’essor des ventes livrées a permis à de nombreuses enseignes du secteur de maintenir un chiffre d’affaires significatif et de définir des stratégies de développement de ces ventes. Des opérateurs spécialisés dans l’exploitation de dark kitchen (restaurants virtuels) émergent, alors que des exploitants de restaurants hors enseignes ont conclu des contrats de licence ou de franchise pour exploiter des marques virtuelles.

Sur le plan contractuel, ces opportunités doivent être gérées à l’aune des exclusivités territoriales éventuellement consenties aux franchisés : elles sont nombreuses et de nature à entraver le développement des ventes livrées par des opérateurs tiers aux contrats de franchise.

Inversement, accorder des exclusivités à des opérateurs de dark kitchen se heurte, en cas d’existence de réseaux de restaurants physiques, à l’impossibilité de restreindre les ventes passives car les ventes en ligne sont qualifiées de ventes passives : les franchisés du réseau doivent pouvoir diffuser les services contractuels en ligne.

On le voit, le rédacteur d’acte doit anticiper ces questions et trouver des solutions contractuelles qui préservent tant les droits du réseau des franchisés tout en assurant le développement efficace de ces relais de croissance des enseignes. Les contrats de franchise du secteur de la restauration doivent traiter ces questions et les résoudre. 

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