Prévenir les difficultés des franchiseurs et des franchisés

Les dispositifs d’accompagnement public liés à la crise de covid-19 refluent sans que l’activité n’ait retrouvé son niveau antérieur dans de nombreux secteurs d’activité. Les trésoreries se dégradent et les engagements souscrits ne pourront pas être honorés à terme. Avant d’en arriver à ce terme, lorsque les dettes exigibles ne peuvent plus être honorées par les actifs disponibles, c’est-à-dire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, il faut anticiper pour restructurer ses engagements : bancaires, contractuels, sociaux notamment.

Le droit commercial fournit à cette fin des outils. Le mandat ad hoc, cadre non contraignant mais encadré par un calendrier et incitatif, aide à réorganiser efficacement ses engagements et de réduire vite la voilure. Il est en outre confidentiel. La procédure de sauvegarde, contraignante mais publique, et susceptible d’aboutir à une cession de l’entreprise, est également efficace. Plus le recours à l’une de ces mesures sera précoce, plus le franchiseur ou ses franchisé.es auront de chances de redresser la barre et de passer le gros temps

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