Franchise, coronavirus et force majeure

L’épidémie de coronavirus Covid-19 pourrait rendre impossible ou difficile l’exécution de contrats de franchise, d’approvisionnement ou quand les écrits sont liés à la tenue de salons professionnels.Dès lors, la force majeure sera au centre des échanges entre contractants dans les semaines qui viennent. Elle évite au débiteur qui n’a pu s’exécuter d’engager sa responsabilité si trois éléments sont réunis :

extériorité : la maladie est extérieure,
imprévisibilité : pour les contrats conclus antérieurement à l’épidémie, la condition est remplie en principe,
irrésistibilité : il s’agit du critère le plus difficile à remplir dans le cadre d’une épidémie : il dépend des possibilités de pallier l’incapacité à exécuter le contrat (sous-traitance, appel à d’autres fournisseurs par exemple).

La décision de l’administration (le fait du prince) est un cas de force majeure lorsqu’elle empêche le débiteur de l’obligation de s’exécuter. C’est le cas de l’interdiction des réunions de plus de 5 000 personnes en milieu confiné qui touche des organisateurs de salons professionnels.

La force majeure suspend les effets du contrat tant que le report de la prestation est possible. Elle entraîne sa résiliation lorsque la suspension excède un délai au-delà duquel l’exécution n’est plus utile au créancier, et ce sans dommages et intérêts. Les acomptes doivent alors être restitués. L’examen des clauses du contrat sur la force majeure est nécessaire, puisque ce régime peut se voir aménagé par les parties.

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