Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour d’appel de Paris a apporté une précision intéressante concernant l’exigence d’expérimentation du savoir-faire par le franchiseur.

Les juges du fond rappellent que pour créer un réseau de franchise, un franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès.
Le Code Européen de Déontologie de la franchise, qui est un code des bons usages et de bonne conduite de la franchise en Europe, précise dans son article 2.2 que le franchiseur devra avoir mis au point et exploité avec succès son concept au travers au moins une unité pilote avant le lancement du réseau.
L’activité d’une unité pilote permet effectivement de démontrer la consistance d’un savoir-faire, et donc son caractère substantiel.
L’exploitation d’un pilote permet également au juge de s’assurer de la réalité de la contrepartie de la redevance payée par le franchisé.
Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, le franchisé invoquait la nullité du contrat de franchise pour défaut de savoir-faire du fait de l’absence d’expérimentation au sein de points de vente pilote.
La Cour d’appel a écarté cet argument en déclarant que :

– « [l]’exploitation de deux sites pilotes, au début puis tout au long de l’existence du réseau, ne constitue ni une obligation légale, ni en l’espèce, contractuelle», et que

– en l’espèce, l’expérimentation du savoir-faire du franchiseur résulte de « l’ancienneté du réseau en Ile de France, qui remonte à 2008, et dont la réussite est éprouvée, le réseau regroupant actuellement, selon les dires [du franchiseur] non contestés par [le franchisé], une vingtaine [franchisés]».

On comprend donc que si l’ouverture de points de vente pilote est fortement recommandée, elle n’est pas un préalable exigé par la loi et la jurisprudence.
La seule exigence requise réside dans l’existence d’une expérimentation suffisante du concept par le franchiseur.

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