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La ratification de l’Ordonnance du 1er février 2016 sur la réforme des contrats et du régime de l’obligation est déjà bien entamée par un passage en première lecture au Sénat, lequel a modifié notamment les textes sur le contrat d’adhésion, le déséquilibre significatif et l’imprévision.
Même si l’on attend toujours l’arrêt Coty de la CJUE sur l’interdiction de la vente sur les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective, les conclusions de son Avocat Général Wahl, le rapport de la Commission européenne sur le commerce électronique, sans parler de l’arrêt Caudalie, montrent la voie. Le contrat d’agence est par ailleurs revivifié par l’arrêt Elsevier, qui constitue un des arrêts les plus importants de l’année pour ce type de contrat.. L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur, les pactes de préférence et les clauses de non-concurrence post-contractuelles, si elles ne sont pas bien rédigées, continent de défrayer la chronique judiciaire.
Mais c’est peut-être encore le droit de la concurrence qui reste en haut de l’affiche. La rupture brutale des relations commerciales établies suscite toujours autant de contentieux, mais elle ne repose plus sur la responsabilité délictuelle depuis l’arrêt Granoloro de la CJUE, suivi par la Cour de cassation en septembre 2017. Le déséquilibre significatif, lui aussi, est invoqué de plus en plus, et l’on peut faire à présent une typologie substantielle des clauses déséquilibrées, et de la méthode à adopter pour tenter d’y échapper. Le droit antitrust n’est d’ailleurs pas en reste, avec l’arrêt Intel, la condamnation de Google par la Commission européenne à une amende record, et la refonte en cours du Règlement n°1/2003, pu encore la récente décision de la Autorité de la concurrence revenant sur les réductions d’amende pour les programmes de conformité.
Les franchiseurs et les enseignes sont confrontés à une actualité florissante. Ils doivent anticiper pour améliorer les clauses afin qu’elles échappent au contentieux, et pour se mettre à l’abri des poursuites fondées sur le droit de la concurrence qui devient un risque déterminant pour elles. Un millésime d’actualités juridiques aussi riche justifie un réexamen des contrats de distribution et des procédures internes.
