Protégez-vous des candidats à votre franchise !

Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise, dès lors qu’il ne commet ni actes de parasitisme ni contrefaçon (CA Paris, 13 avril 2018, n°16/22458).

Cette solution est évidente puisqu’à ce stade le candidat n’a reçu qu’une information ayant pour but de lui permettre de s’engager ou non et n’a pas été rendu destinataire d’un savoir-faire qui légitimerait la stipulation d’un engagement de non concurrence.
Cet arrêt illustre le fait qu’il est nécessaire pour un franchiseur d’assurer la confidentialité des informations transmises à un candidat pendant la période précontractuelle.
Il convient notamment à cet effet de stipuler une clause de confidentialité figurant dans le document d’information précontractuel, cette clause devant caractériser les informations confidentielles protégées dont l’exploitation ultérieur doit faire présumer la divulgation.
Bien entendu, la voie du parasitisme est ouverte si le candidat se place dans le sillage du franchiseur, à condition qu’il existe une impression d’ensemble permettant de constater l’absence d’investissement propre de l’ancien candidat qui s’est contenté de reprendre les principaux éléments d’identité et de concept du franchiseur et que le franchiseur soit en mesure de le caractériser.

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