Réseaux et concurrence déloyale

OPTIC 2000 avait été condamnée à payer à OPTICAL CENTER 29,5M€ pour concurrence déloyale par violation de la loi, parce que des indépendants du réseau OPTIC 2000 auraient pratiqués l’optimisation de factures (augmentation du prix des verres et baisse du prix de la monture afin de diminuer le reste à charge du client). OPTIC 2000, qui avait du se placer sous sauvegarde pour éviter de payer, vient de voir la cour d’appel infirmer cette condamnation.

L’indépendance des adhérents sauve la coopérative : il appartenait à OPTICAL CENTER de rapporter la preuve d’une faute personnellement imputable à la coopérative dans la mesure où cette dernière ne peut être tenue responsable des agissements des magasins de son réseau, tenus par des coopérateurs indépendants. La Cour relève aussi que l’enseigne « a, de longue date, initié des opérations d’envergure, d’information et de sanctions auprès de ses membres associés pour prévenir et cesser toute pratique illégale de surfacturation des verres ». De ce fait, elle ne pouvait être complice. OPTIC 2000 n’obtient toutefois aucune indemnisation du préjudice concurrentiel subi du fait de la décision infirmée.
Cette décision est riche d’enseignements : le droit de la concurrence est une arme que les enseignes peuvent utiliser pour gêner leurs concurrents ; si l’enseigne n’endosse pas la responsabilité du fait des actes des franchisés, ce n’est qu’à la condition qu’elle ait pris les mesures adaptées pour veiller à ce que la loi soit respectée par ses distributeurs : l’enseigne doit donc veiller à connaître sa réglementation sectorielle et à diffuser à ses distributeurs des supports adéquats pour les prévenir et les mettre en garde sur tous les points sensibles.

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