L'indépendance est un principe fort rappelé régulièrement par les juges

Le cadre du dialogue social en franchise

Quelles sont les différences essentielles entre le salariat et le franchisage ? Du point de vue des enseignes et des franchisés ? Réponses avec Maître Rémi de Balmann, avocat associé-gérant du cabinet D, M & D et coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.
« Si j’avais su j’ "aurais pas venu" et j’aurais pris un arbitre… »

L’arbitrage en franchise, attention aux abus

Les clauses induisant l’arbitrage en cas de conflit sont à analyser avec précision par le franchisé selon Me Monique Ben Soussen, fondatrice de BSM Avocats, pour éviter d’être privé d’agir en justice.
Le moyen de vraiment choisir les membres du réseau selon leur potentiel…

La location-gérance, et pourquoi pas ?

Hubert Bensoussan, avocat au barreau de Paris, revient sur un système qui fait des émules, parce qu’il peut parfois arranger franchisés comme franchiseurs.
« Si j’avais su… »

Les abus dans les contrats au regard des nouvelles lois

Dans plus de 90% des cas le contrat reste dans le placard en l’absence de contentieux. Mais les exceptions existent, le franchisé doit connaître les points de vigilance lors de la signature.
Une ordonnance censée rééquilibrer la relation franchiseur-franchisé

Réforme du droit des contrats

La réforme du 1er octobre remettrait en cause la loi Doubin. Elle aurait aussi des conséquences sur la notion d’exécution imparfaite du contrat. Explications.

Une rupture prévisible peut toujours être brutale

Il n’est pas parce qu’une rupture de relation commerciale soit prévisible, mais cela ne signifie pas qu’elle ne peut pas être considérée comme brutale...

Instance de dialogue social dans les entreprises

Cela fait grand bruit. La loi Travail, adoptée pendant l’été, prévoit entre autres changements la création, par accord, d’instances de dialogue social dans les...

Toute clause non autorisée n’est pas nulle

L’article L. 442-6 du Code de commerce énumère un certain nombre de pratiques et clauses contractuelles qui sont réprouvées. Mais toutes ne sont pas...

Un franchiseur mandataire engage sa responsabilité

Une obligation de moyen peut se révéler plus profonde que l’on croit. Dans une franchise hôtelière, un franchisé avait donné mandat à son franchiseur...

Désignation d’un médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel en lien avec des consommateurs (à l’exception de quelques secteurs d’activité) est dans l’obligation de leur proposer...
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Protégez-vous des candidats à votre franchise !

Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise, dès lors qu’il ne commet ni actes de parasitisme ni contrefaçon.
Laurence Vernay, associée TGS avocats

Le refus de renouvellement d’un contrat de franchise peut-il être considéré comme abus de...

Le contrat de franchise est à 99 % un contrat dit précaire car à durée déterminée. Les parties entendent ainsi lier leurs accords pendant une durée précise et ferme. A l’issue de cette période, chaque partie est libre de reconduire ou non son engagement.
Laurent Delafontaine, associé fondateur Axe Réseaux. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

La nouvelle franchise repose sur le nouveau

Depuis la loi Doubin (1989), le candidat est plus informé, son projet plus ambitieux, et il devient un franchisé plus collaboratif. Plus informé. Le candidat du siècle actuel a vu l’apparition d’internet.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

RGPD et appropriation des données clients

Dans un réseau de franchise, le logiciel est en principe commun à tous les franchisés. Déterminé par le franchiseur, s’imposant au franchisé tenu par une clause d’approvisionnement exclusif, il permet de gérer les données clients.