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La Franchise maîtrisée, par Jean-Baptiste Gouache

Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Le recours à la location-gérance facilité

Les enseignes peuvent désormais systématiser le recours à ce contrat fort utile. C’est une excellente nouvelle.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour d’appel de Paris a apporté...

Les juges du fond rappellent que pour créer un réseau de franchise, un franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

L’année 2017 a été très riche pour le droit des contrats, de la distribution...

La ratification de l’Ordonnance du 1er février 2016 sur la réforme des contrats et du régime de l’obligation est déjà bien entamée par un passage en première lecture au Sénat, lequel a modifié notamment les textes sur le contrat d’adhésion, le déséquilibre significatif et l’imprévision.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Protégez-vous des candidats à votre franchise !

Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise, dès lors qu’il ne commet ni actes de parasitisme ni contrefaçon.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

RGPD et appropriation des données clients

Dans un réseau de franchise, le logiciel est en principe commun à tous les franchisés. Déterminé par le franchiseur, s’imposant au franchisé tenu par une clause d’approvisionnement exclusif, il permet de gérer les données clients.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Contrat d’adhésion

L’actuel article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

L’instance de dialogue social est entrée en vigueur

La publication du décret relatif à l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise est intervenue au JO du 6 mai 2017.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

La prise de pouvoir du juge sur les contrats de distribution

La Cour de cassation a décidé que le déséquilibre significatif de l’article L 442-6 I 2° C. com. permettait un contrôle judiciaire du prix : selon elle, ce déséquilibre peut « résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu ».
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Réseaux et concurrence déloyale

OPTIC 2000 avait été condamnée à payer à OPTICAL CENTER 29,5M€ pour concurrence déloyale par violation de la loi, parce que des indépendants du réseau OPTIC 2000 auraient pratiqués l’optimisation de factures (augmentation du prix des verres et baisse du prix de la monture afin de diminuer le reste à charge du client).

Le digital peut-il sauver le commerce en boutique ?

Dans la lignée de notre précédente chronique Quel avenir pour le commerce en boutique ?, nous traitons à présent des façons de redynamiser la vente en boutique et de la distinguer de la vente en ligne.
Michel Kahn, consultant expert en franchise et partenariat, Président de l’IREF - Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise, Auteur de « Franchise et Partenariat » (Dunod. Paris, 2009)

Être en réseau : une « survaleur » devenue indispensable

Jamais la capacité des réseaux du commerce organisé indépendant (franchise, partenariat, concession, licence de marque, coopérative, etc.) à faciliter la vie de leurs affiliés n’aura été autant valorisée.

Réforme du règlement 330/2010 d’exemption des restrictions verticales de concurrence : les franchiseurs...

Un contrat de franchise est un accord de distribution vertical, c’est-à-dire entre deux entreprises, franchiseur et franchisé, qui ne sont pas au même échelon de la chaîne de distribution.

Le 2e effet covid : la généralisation des outils collaboratifs dans les réseaux !

La covid aura eu de positif qu’elle a accéléré la transformation numérique du commerce. Il y a la partie visible et la partie invisible...
Laurent Delafontaine, associé fondateur Axe Réseaux. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

Quelle rentabilité en franchise ?

La notion de rentabilité des franchises est une question fréquente, mais devenir franchisé avec une unique logique financière peut s’avérer décevant, car cette seule information ne veut pas dire grand-chose.

Les points de vigilance avant de signer un contrat de franchise

Il est essentiel de se faire accompagner pour modifier ou adapter certaines clauses du contrat de franchise, trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties et aboutir à un contrat équilibré. Il en va de la pérennité du réseau et du succès de la franchise ! 
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