Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Protégez-vous des candidats à votre franchise !

Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise, dès lors qu’il ne commet ni actes de parasitisme ni contrefaçon.
Laurence Vernay, associée TGS avocats

Le refus de renouvellement d’un contrat de franchise peut-il être considéré comme abus de...

Le contrat de franchise est à 99 % un contrat dit précaire car à durée déterminée. Les parties entendent ainsi lier leurs accords pendant une durée précise et ferme. A l’issue de cette période, chaque partie est libre de reconduire ou non son engagement.
Laurent Delafontaine, associé fondateur Axe Réseaux. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

La nouvelle franchise repose sur le nouveau

Depuis la loi Doubin (1989), le candidat est plus informé, son projet plus ambitieux, et il devient un franchisé plus collaboratif. Plus informé. Le candidat du siècle actuel a vu l’apparition d’internet.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

RGPD et appropriation des données clients

Dans un réseau de franchise, le logiciel est en principe commun à tous les franchisés. Déterminé par le franchiseur, s’imposant au franchisé tenu par une clause d’approvisionnement exclusif, il permet de gérer les données clients.
Laurence Vernay, associée TGS avocats

Le DIP…obligation respectée dans la lettre et l’esprit de la loi

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise comportant un engagement d’exclusivité, l’entrepreneur candidat doit recevoir un « document d’information précontractuelle », également connu sous son acronyme « DIP ».
Michel Kahn, consultant expert en franchise et partenariat, Président de l’IREF - Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise, Auteur de « Franchise et Partenariat » (Dunod. Paris, 2009)

Réseau de franchise ou de partenariat : avantages économico-financiers

Rares sont les entrepreneurs à ne pas avoir besoin d’un financement pour se lancer. Si le commerçant isolé doit se débrouiller seul, le candidat-affilié peut bénéficier, quant à lui, de l’aide de la tête de réseau.

La franchise “molle”, reflet d’excès de confiance

Avec bientôt 2 000 franchiseurs en France, soit 600 de plus en seulement 10 ans, la franchise est devenue une méthode de développement vulgarisée. Pourtant, il ne suffit pas de posséder un concept pour réussir son développement en franchise.
Michel Kahn, consultant expert en franchise et partenariat, Président de l’IREF - Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise, Auteur de « Franchise et Partenariat » (Dunod. Paris, 2009)

Non-concurrence post-contractuelle

Dans les contrats de franchise et de partenariat, il est fréquent que la tête de réseau mette à la charge de son cocontractant un certain nombre d’obligations post-contractuelles.
Laurence Vernay, associée TGS avocats

Open innovation, intelligence collective et innovation collaborative….concepts vraiment nouveaux en franchise ?

Le franchiseur est tenu de fournir au franchisé un savoir-faire défini juridiquement comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de son expérience.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Contrat d’adhésion

L’actuel article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Protégez-vous des candidats à votre franchise !

Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise, dès lors qu’il ne commet ni actes de parasitisme ni contrefaçon.
Laurence Vernay, associée TGS avocats

Le refus de renouvellement d’un contrat de franchise peut-il être considéré comme abus de...

Le contrat de franchise est à 99 % un contrat dit précaire car à durée déterminée. Les parties entendent ainsi lier leurs accords pendant une durée précise et ferme. A l’issue de cette période, chaque partie est libre de reconduire ou non son engagement.
Laurent Delafontaine, associé fondateur Axe Réseaux. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

La nouvelle franchise repose sur le nouveau

Depuis la loi Doubin (1989), le candidat est plus informé, son projet plus ambitieux, et il devient un franchisé plus collaboratif. Plus informé. Le candidat du siècle actuel a vu l’apparition d’internet.
Jean-Baptiste Gouache, avocat Associé - Gouache Avocats. Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

RGPD et appropriation des données clients

Dans un réseau de franchise, le logiciel est en principe commun à tous les franchisés. Déterminé par le franchiseur, s’imposant au franchisé tenu par une clause d’approvisionnement exclusif, il permet de gérer les données clients.