Protégez-vous des candidats à votre franchise !
Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise, dès lors qu’il ne commet ni actes de parasitisme ni contrefaçon.
Le refus de renouvellement d’un contrat de franchise peut-il être considéré comme abus de...
Le contrat de franchise est à 99 % un contrat dit précaire car à durée déterminée. Les parties entendent ainsi lier leurs accords pendant une durée précise et ferme. A l’issue de cette période, chaque partie est libre de reconduire ou non son engagement.
La nouvelle franchise repose sur le nouveau
Depuis la loi Doubin (1989), le candidat est plus informé, son projet plus ambitieux, et il devient un franchisé plus collaboratif.
Plus informé. Le candidat du siècle actuel a vu l’apparition d’internet.
RGPD et appropriation des données clients
Dans un réseau de franchise, le logiciel est en principe commun à tous les franchisés. Déterminé par le franchiseur, s’imposant au franchisé tenu par une clause d’approvisionnement exclusif, il permet de gérer les données clients.
Le DIP…obligation respectée dans la lettre et l’esprit de la loi
Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise comportant un engagement d’exclusivité, l’entrepreneur candidat doit recevoir un « document d’information précontractuelle », également connu sous son acronyme « DIP ».
Réseau de franchise ou de partenariat : avantages économico-financiers
Rares sont les entrepreneurs à ne pas avoir besoin d’un financement pour se lancer. Si le commerçant isolé doit se débrouiller seul, le candidat-affilié peut bénéficier, quant à lui, de l’aide de la tête de réseau.
La franchise “molle”, reflet d’excès de confiance
Avec bientôt 2 000 franchiseurs en France, soit 600 de plus en seulement 10 ans, la franchise est devenue une méthode de développement vulgarisée. Pourtant, il ne suffit pas de posséder un concept pour réussir son développement en franchise.
Non-concurrence post-contractuelle
Dans les contrats de franchise et de partenariat, il est fréquent que la tête de réseau mette à la charge de son cocontractant un certain nombre d’obligations post-contractuelles.
Open innovation, intelligence collective et innovation collaborative….concepts vraiment nouveaux en franchise ?
Le franchiseur est tenu de fournir au franchisé un savoir-faire défini juridiquement comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de son expérience.
Contrat d’adhésion
L’actuel article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».
CHRONIQUEURS & ÉDITORIALISTES
Protégez-vous des candidats à votre franchise !
Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise, dès lors qu’il ne commet ni actes de parasitisme ni contrefaçon.
Le refus de renouvellement d’un contrat de franchise peut-il être considéré comme abus de...
Le contrat de franchise est à 99 % un contrat dit précaire car à durée déterminée. Les parties entendent ainsi lier leurs accords pendant une durée précise et ferme. A l’issue de cette période, chaque partie est libre de reconduire ou non son engagement.
La nouvelle franchise repose sur le nouveau
Depuis la loi Doubin (1989), le candidat est plus informé, son projet plus ambitieux, et il devient un franchisé plus collaboratif.
Plus informé. Le candidat du siècle actuel a vu l’apparition d’internet.
RGPD et appropriation des données clients
Dans un réseau de franchise, le logiciel est en principe commun à tous les franchisés. Déterminé par le franchiseur, s’imposant au franchisé tenu par une clause d’approvisionnement exclusif, il permet de gérer les données clients.