Instance de dialogue social dans les entreprises

Cela fait grand bruit. La loi Travail, adoptée pendant l’été, prévoit entre autres changements la création, par accord, d’instances de dialogue social dans les entreprises, sur demande d’un syndicat, sous certaines conditions – quatre, si l’on résume le texte, mais qui demandent à être précisées par les décrets d’application. La première est que le « réseau d’exploitant doit compter au moins 300 salariés en France ». Le texte ne précise pas s’il s’agit des employés du franchiseur ou de ceux des franchisés, mais les circonstances entourant la rédaction de la loi permettent de penser qu’il s’agit plutôt de la deuxième option. Le texte ne mentionne pas non plus ce qui se passe si l’effectif passe sous le seuil.

La deuxième condition est que les exploitants soient « liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L.330-3 du Code de commerce ». Pour rappel, celui-ci définit l’obligation d’information précontractuelle envers des futurs exploitants bénéficiant de l’usage de signes distinctifs et s’engageant à titre exclusif ou quasi-exclusif. À noter qu’en cas de réseau mixte, les salariés non-attachés à un franchisé ne sont pas concernés ni inclus dans l’éventuelle instance de dialogue.

La troisième condition est que le contrat de franchise « contienne des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées », ce qui est un peu flou. D’un côté, les franchisés sont indépendants et maîtres de leur organisation interne. Mais de l’autre, la mise en œuvre du savoir-faire entraîne, nécessairement, un effet sur l’organisation et les conditions de travail des employés des franchisés – ce qui voudrait dire que cette condition concerne toutes les franchises.

La quatrième et dernière condition est qu’ « une organisation syndicale représentative, au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau, ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, le demande ». Là, pas d’incertitude : n’importe quel syndicat (on rappelle que pour créer une section syndicale, il suffit de la présence de deux adhérents) peut faire la demande.

PARTAGER SUR

LAISSER UNE RÉPONSE

Please enter your comment!
Please enter your name here