Une obligation de moyen peut se révéler plus profonde que l’on croit. Dans une franchise hôtelière, un franchisé avait donné mandat à son franchiseur pour la gestion de l’hôtel, notamment le choix et le contrôle du responsable. Or ce responsable, pendant plusieurs années, s’est rendu coupable de détournements de fonds. Le franchisé a assigné le franchiseur en justice, estimant que celui-ci avait manqué à ses obligations, afin qu’il prenne en charge le montant des condamnations prononcées à l’encontre de l’ancien responsable ; le franchiseur estimait que son obligation n’était que de moyen, et que le franchisé était responsable de son salarié. La Cour d’Appel de Versailles a confirmé le jugement prononcé en faveur du franchisé, arguant du fait que le mandat stipulait spécifiquement des contrôles variés, notamment sur le responsable et la comptabilité, et que la complexité et l’ampleur des malversations faisait qu’elles auraient dû être découvertes si ces contrôles avaient été menés correctement.

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